Legislator Jurisprudence & Législation
69-10819 Généré par l'IA

Joint Guarantor Denied Repatriate Protection Benefits

Numéro de cause 69-10819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court confirmed a ruling that denied a joint guarantor the benefit of legal protection measures intended for repatriated French nationals under a 1963 law, as modified in 1966, despite the appellant arguing that the law's provisions concerning guaranteed obligations should apply equally to general security interests as to real security interests on property in specified territories. The high court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign discretion, found that the guarantor themselves could not claim the purpose of their guarantee was their own resettlement in France, rendering that finding sufficient justification for the decision, irrespective of the potentially excessive reasoning regarding the scope of guaranteed obligations.

Regeste Legislator

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Joint Guarantor Denied Repatriate Protection Benefits: The high court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign discretion, found that the guarantor themselves could not claim the purpose of their guarantee was their own resettlement in France, rendering that finding sufficient justification for the decision, irrespective of the potentially excessive reasoning regarding the scope of guaranteed obligations.

Mots-clés

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protection juridique garant dans le rapport obligationnel droit de séjour des étrangers principe de non-refoulement fortune immobilière mesures de sécurité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS EN GARANTIE DESQUELLES DES SURETES REELLES ONT ETE CONSENTIES SUR DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES DEFINIS PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER-2° DE CETTE LOI, EN CE QU'IL VISE LES OBLIGATIONS GARANTIES PAR LES BIENS, S'APPLIQUERAIT TOUT AUTANT A LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE GENERAL DU CREANCIER SUR LES BIENS DU DEBITEUR QU'A CELLE DES SURETES REELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE QUE SINTES LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE QUE LA CAUTION PAR LUI DONNEE AVAIT POUR BUT SA PROPRE REINSTALLATION EN FRANCE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;