Legislator Jurisprudence & Législation
69-13250 Généré par l'IA

Cassation Court Decision on Voluntary Insurance for Military Retirees

Numéro de cause 69-13250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that allowed an individual, who received an early military retirement pension granted prior to the establishment of the military personnel social security special scheme, to join the voluntary old-age insurance scheme for a subsequent salaried employment. The court reasoned that a military retirement pension, regardless of the recipient's age or the date of award, constitutes an acquired old-age benefit under a special social security scheme, which, pursuant to the applicable decree, generally bars adhesion to voluntary old-age insurance unless the pension is proportional, a distinction the lower court failed to examine.

Regeste Legislator

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ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation Court Decision on Voluntary Insurance for Military Retirees: The court reasoned that a military retirement pension, regardless of the recipient's age or the date of award, constitutes an acquired old-age benefit under a special social security scheme, which, pursuant to the applicable decree, generally bars adhesion to voluntary old-age insurance unless the pension is proportional, a distinction the lower court failed to examine.

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite prestation de l'assurance militaire assurance-vieillesse prestation sociale assurance facultative proportionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
This provision was the main ground used to justify the cassation by establishing the conditions for adhering to voluntary insurance.
L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was cited alongside others in the context of the legal basis for the decision regarding social security advantages.
LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946
These provisions were cited alongside others in the context of the legal basis for the decision regarding social security advantages.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This is a general procedural provision cited concerning the authority of the decision (though the actual cassation is based on the substantive rules).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

This provision was the main ground used to justify the cassation by establishing the conditions for adhering to voluntary insurance.

L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was cited alongside others in the context of the legal basis for the decision regarding social security advantages.

LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946

These provisions were cited alongside others in the context of the legal basis for the decision regarding social security advantages.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This is a general procedural provision cited concerning the authority of the decision (though the actual cassation is based on the substantive rules).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ANCIENS ASSURES OBLIGATOIRES DES REGIMES SPECIAUX TITULAIRES D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES TROIS DISPOSITIONS SUIVANTES, UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE CONCEDEE ANTERIEUREMENT A LA CREATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL MILITAIRE DE CARRIERE, CONSTITUE AU MEME TITRE QUE CELLE ATTRIBUEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGIME SPECIAL UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UNE LEGISLATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE A LUI CONCEDEE EN VERTU DE LA LOI SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DU 26 DECEMBRE 1925, A L'AGE DE 33 ANS, EN 1927 ET QUI, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1954 AVAIT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE AU MAROC, DEVAIT ETRE ADMIS, POUR CET EMPLOI, AU BENEFICE DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 INSEREE A L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA PENSION MILITAIRE ATTRIBUEE A L'INTERESSE AVANT MEME L'EXISTENCE DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AVANTAGE VIEILLESSE DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UN REGIME QUELCONQUE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, CONSTITUE, QUEL QUE SOIT L'AGE DU BENEFICIAIRE ET LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ATTRIBUEE, UN AVANTAGE VIEILLESSE ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI LA PENSION AINSI CONCEDEE A X... AVAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU CELUI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS,