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69-12115 Généré par l'IA

Error in Appealed Decision Date and Procedural Prejudice

Numéro de cause 69-12115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal citing a decision date that preceded the actual date the judgment was rendered, leading the lower appellate court to declare the appeal inadmissible because the error in the appealed decision's date made it impossible to identify which ruling was being challenged, which constituted a substantial defect. The high court overturned this ruling, reasoning that while correctly identifying the judgment being appealed is essential, the appellate court failed its duty by not investigating the facts presented to determine if, despite the erroneous date, the identification of the decision sought to be overturned was sufficiently precise to avoid misleading the opposing party, as required by the principle that procedural nullity requires proof of prejudice to the adverse party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY; Error in Appealed Decision Date and Procedural Prejudice: The high court overturned this ruling, reasoning that while correctly identifying the judgment being appealed is essential, the appellate court failed its duty by not investigating the facts presented to determine if, despite the erroneous date, the identification of the decision sought to be overturned was sufficiently precise to avoid misleading the opposing party, as required by the principle that procedural nullity requires proof of prejudice to the adverse party.

Mots-clés

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nullité procédurale erreur de fait devoir de procédure principe général du droit erreur essentielle interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the general legal basis concerning the conditions for admitting a nullity claim, which influenced the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's finding of inadmissibility.

LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET

This procedural disposition sends the case back to the state it was in before the annulled decision.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the decision that is expressly being cassated (annulled).

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the procedural disposition indicating which court will rehear the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE D'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI, INTERVENUE ENTRE L'URSSAF ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1968, ALORS QU'A LA DATE PRECITEE L'AFFAIRE AVAIT SEULEMENT ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, ET QUE LA DECISION N'A ETE PRONONCEE QU'A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE QUE L'INDICATION DE LA DECISION INCRIMINEE DANS UN ACTE D'APPEL CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE, ET QUE L'ERREUR COMMISE, EN L'ESPECE, NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE QUELLE DECISION A ETE DEFEREE A LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE SENTENCE RENDUE A LA DATE SUS-INDIQUEE, L'APPEL FORME PAR L'URSSAF EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE SI LA DETERMINATION EXACTE DU JUGEMENT DONT L'URSSAF A ENTENDU RELEVER APPEL ENTRE DANS L'OBJET MEME D'UN TEL ACTE ET LUI EST INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, CEPENDANT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITEE, SI DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT, MALGRE L'ERREUR COMMISE, L'INDICATION SUFFISAMMENT PRECISE DE LA DECISION DONT LA REFORMATION ETAIT POURSUIVIE, ET SUR L'INDENTIFICATION DE LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE N'AURAIT PU SE MEPRENDRE ;

EN QUOI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY