Social Security Fund v. Employer Regarding Retroactive Apprenticeship Contract Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought supplementary contributions from an employer, calculating contributions for an apprentice hired on October 1, 1966, based on a reduced minimum wage because the written apprenticeship contract was only signed a year later on October 2, 1967, and registered on October 3, 1967, arguing the contract was only opposable to the fund from the registration date. The lower decision rejected this, stating no law forbade retroactive contracts and no professional bodies objected to the delay; however, the high court quashed this decision, reasoning that because the apprenticeship contract was subject to mandatory formal requirements, it was only valid and opposable to the fund from the date of its written signature and official registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; Social Security Fund v. Employer Regarding Retroactive Apprenticeship Contract Validity: The lower decision rejected this, stating no law forbade retroactive contracts and no professional bodies objected to the delay; however, the high court quashed this decision, reasoning that because the apprenticeship contract was subject to mandatory formal requirements, it was only valid and opposable to the fund from the date of its written signature and official registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation of the lower decision, concerning the required written form and registration of the apprenticeship contract.
Cited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation of the lower decision, concerning the implied requirements for the contract's validity or enforceability.
Cited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation of the lower decision, relating to the retroactivity of agreements.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 14 ANS, AVAIT ETE ENGAGE COMME APPRENTI PAR Y... DROGUISTE A MARCKOLSHEIM LE 1ER OCTOBRE 1966 ;
QUE LE CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES QU'UN AN APRES, LE 2 OCTOBRE 1967, ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967 AU ROLE DES APPRENTIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, SOUTENANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A DATER DU JOUR DE SON ENREGISTREMENT, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DU JEUNE X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 1ER OCTOBRE 1967 SUR LA BASE DU SMIG DIMINUEE DE L'ABATTEMENT D'AGE, ET NON SUR CELLE DU FORFAIT FIXE POUR LES APPRENTIS, QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LE JEUNE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'APPRENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966, QUE SI LE CONTRAT N'AVAIT ETE SIGNE QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS N'INTERDISAIT DE CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC EFFET RETROACTIF, QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ETABLI QUE CE CONTRAT AIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS OU DE MODIFICATION DE LA PART DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SOUMIS A DES FORMES IMPERATIVES N'ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA SIGNATURE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ECRIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, LE 19 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN