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69-12946 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullification for Intentional Misrepresentation of Profession

Numéro de cause 69-12946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from an automobile accident, the court upheld the annulment of an insurance contract due to the insured's intentional misrepresentation regarding his professional activities, specifically failing to disclose his secondary lucrative profession as a broker in agricultural products and vehicle lessor while claiming to be solely a non-profit operating owner. The appellate court reasoned that the insured's false declaration, made when subscribing to the policy, deliberately concealed a fact that significantly influenced the calculation of the insurance premium, as different rates applied for farmers versus merchants, thereby justifying the nullification under the relevant insurance law, regardless of whether the specific insured vehicle was used for the undisclosed commercial activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ART. 121; Insurance Contract Nullification for Intentional Misrepresentation of Profession: The appellate court reasoned that the insured's false declaration, made when subscribing to the policy, deliberately concealed a fact that significantly influenced the calculation of the insurance premium, as different rates applied for farmers versus merchants, thereby justifying the nullification under the relevant insurance law, regardless of whether the specific insured vehicle was used for the undisclosed commercial activity.

Mots-clés

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contrat d'assurance annulation du contrat primes d'assurance fausse déclaration assurance agricole prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court's decision to reject the appeal was based on the finding that the intentional false declaration justified the application of this specific article.
ART. 121
The decision to reject the appeal necessarily implies a procedural basis, although not explicitly detailed in the dispositive, usually related to the procedure for examining the grounds of appeal (implied rejection of the merits).
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98-81280
Insurance Contract Nullification for Fraudulent Misrepresentation of Usual Driver
08/01662
Insurance Contract Nullified Due to Fraudulent Misrepresentation of Driver and Use
89-17312
Insurance Contract Nullification Due to Material Misrepresentation of Risk
17-25967
Insurance Contract Validity Based on Insured's Misrepresentation in Application
JURITEXT000006975671
Insurer's Right to Nullify Contract Based on False Profession Declaration and Joint Reimbursement Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court's decision to reject the appeal was based on the finding that the intentional false declaration justified the application of this specific article.

ART. 121

The decision to reject the appeal necessarily implies a procedural basis, although not explicitly detailed in the dispositive, usually related to the procedure for examining the grounds of appeal (implied rejection of the merits).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA NATIONALE PAR LES CONSORTS Z... X... EN REPARATION PAR LES CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 13 MAI 1966 ET DONT ZAPHIRIADIS A ETE JUGE RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DECLARE ETRE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, N'EXERCANT DANS UN BUT LUCRATIF AUCUNE AUTRE PROFESSION, ALORS QU'IL ETAIT EGALEMENT COURTIER EN PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES ET LOUEUR DE VEHICULES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE SE TROUVE APPORTEE ;

QUE CETTE MAUVAISE FOI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE LA CIRCONSTANCE A DECLARER, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA FAUSSE DECLARATION ET PRESUME LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETENANT QUE ZAPHIRIADIS AVAIT SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'ASSURANCE, L'UN POUR LES VEHICULES DESTINES A SON EXPLOITATION FAMILIALE, L'AUTRE POUR UN VEHICULE AFFECTE A DES FINS COMMERCIALES, ET QUE LA VOITURE BORGWARD N'ETAIT PAS UTILISEE DANS UN BUT COMMERCIAL ;

QU'AINSI, IL N'Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ;

QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE DEPEND DE L'UTILISATION DU VEHICULE ASSURE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE ZAPHIRIADIS AIT EXERCE ACCESSOIREMENT LA PROFESSION DE COURTIER EN PRODUITS AGRICOLES, DES LORS QU'IL N'UTILISAIT PAS LA VOITURE ASSUREE POUR LES BESOINS DE CETTE PROFESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT EXPOSEES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE PAR ZAPHIRIADIS, LE 9 SEPTEMBRE 1958, A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LA DECLARATION NIANT L'EXERCICE, DANS UN BUT LUCRATIF, D'AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QU'IL Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QU'ILS ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES TIREE DE L'EXISTENCE D'UN SECOND CONTRAT D'ASSURANCE, EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE SOUSCRIT LES 2 ET 3 OCTOBRE 1958 POUR QUELQUES SEMAINES, ET EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT SANS INTERET EN LA CAUSE ;

QU'ENFIN, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT RELEVE QUE LES PRIMES D'ASSURANCE DEMANDEES PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE PRESENTAIENT UNE DIFFERENCE DE TARIF CONSIDERABLE, SELON QUE L'ASSURE ETAIT AGRICULTEUR OU COMMERCANT, ET QU'AINSI LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR ZAPHIRIADIS A EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ SON ASSUREUR ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE