Legislator Jurisprudence & Législation
69-13507 Généré par l'IA

Insurance Liability and Apparent Mandate in Accident Coverage Dispute

Numéro de cause 69-13507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly determined that an insurance company was not liable to cover damages resulting from a driver's accident because the driver was not covered by a contract, ruling that an insurance certificate issued by an individual did not bind the company as that individual lacked express mandate. The high court quashed this decision because the lower court failed to examine whether the certificate, despite lacking express mandate, established an apparent mandate, which was alleged as a basis for liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; Insurance Liability and Apparent Mandate in Accident Coverage Dispute: The high court quashed this decision because the lower court failed to examine whether the certificate, despite lacking express mandate, established an apparent mandate, which was alleged as a basis for liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents fondement de la responsabilité contrat d'assurance contrat de mandat action directe contre l'assureur compagnies d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL

The provision was cited as the legal basis for the ground of cassation regarding the lack of basis for the lower court's decision concerning the apparent mandate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSORTS X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1965 PAR SMAIL X... EN CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE AZOUAOU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT EXPRES, LADITE ATTESTATION NE REVELAIT PAS, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE L'AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS, L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;