Insurance Liability and Apparent Mandate in Accident Coverage Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly determined that an insurance company was not liable to cover damages resulting from a driver's accident because the driver was not covered by a contract, ruling that an insurance certificate issued by an individual did not bind the company as that individual lacked express mandate. The high court quashed this decision because the lower court failed to examine whether the certificate, despite lacking express mandate, established an apparent mandate, which was alleged as a basis for liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; Insurance Liability and Apparent Mandate in Accident Coverage Dispute: The high court quashed this decision because the lower court failed to examine whether the certificate, despite lacking express mandate, established an apparent mandate, which was alleged as a basis for liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the ground of cassation regarding the lack of basis for the lower court's decision concerning the apparent mandate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSORTS X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1965 PAR SMAIL X... EN CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE AZOUAOU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT EXPRES, LADITE ATTESTATION NE REVELAIT PAS, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE L'AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS, L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;