Association Board Decision Nullification Appeal Regarding Sales Prices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association member sought the nullification of a board decision setting new sales prices, arguing the General Assembly should have made the decision. The association appealed, claiming the lower court failed to rule on ratification by execution, lacked a legal basis by not explicitly mentioning recognition under a specific agricultural law, and wrongly set aside the 1901 law. The court rejected the appeal, finding the appellate court had responded that the board's decision was void for lack of ratification by the board or General Assembly, that the appellant never contested recognition under the relevant decree at trial, and that the appellate court properly interpreted the association's statutes, given its object and constitution under the 1962 agricultural law, without misapplying any specific provision regarding the division of powers between the board and the General Assembly.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LA LOI DU 8 AOUT 1962; Association Board Decision Nullification Appeal Regarding Sales Prices: The association appealed, claiming the lower court failed to rule on ratification by execution, lacked a legal basis by not explicitly mentioning recognition under a specific agricultural law, and wrongly set aside the 1901 law. The court rejected the appeal, finding the appellate court had responded that the board's decision was void for lack of ratification by the board or General Assembly, that the appellant never contested recognition under the relevant decree at trial, and that the appellate court properly interpreted the association's statutes, given its object and constitution under the 1962 agricultural law, without misapplying any specific provision regarding the division of powers between the board and the General Assembly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the provisions of the Law of July 1, 1901, as the dispute concerned the interpretation of the association's statutes established under this law.
The court implicitly relied on the Law of August 8, 1962, as the association was constituted under this law, which determined the context for interpreting its specific character.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DES STATUTS, IL A ETE CREE, SOUS LA DENOMINATION DE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POULETS DE CHAIR DES MONTS-D'ARREE, UNE ASSOCIATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-13.76 DU 22 NOVEMBRE 1962, AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DE LA MISE EN MARCHE DES POULETS DE CHAIR PRODUITS PAR SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE CLECH, ADHERENT DE CETTE ASSOCIATION, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 1967 FIXANT DE NOUVEAUX PRIX DE VENTE, AU MOTIF QUE LA DECISION EN CAUSE AURAIT DU ETRE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DELIBERATION INOPPOSABLE A CLECH, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA RATIFICATION RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA DECISION PAR CLECH, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LE GROUPEMENT AVAIT ETE RECONNU PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AU PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE L'ASSOCIATION AIT ETE RECONNUE DANS LE CADRE DE CETTE LOI, L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE POURRAIT ETRE ECARTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DEROGATOIRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LAQUELLE N'A PAS CREE, AU REGARD DES REGLES DE GESTION, UNE CATEGORIE SPECIALE D'ASSOCIATION ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE DANS LES RAPPORTS DU GROUPEMENT ET DE CLECH, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 1967 DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE, FAUTE D'AVOIR ETE RATIFIEE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GROUPEMENT N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA RECONNAISSANCE PREVUE PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962 ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRETENDU FAIRE APPLICATION D'UNTEXTE QUI, SOIT DANS LA LOI DU 8 AOUT 1962, SOIT DANS SON DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962 SUR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES, DETERMINERAIT LES POUVOIRS RESPECTIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
QU'ELLE S'EST BORNEE A INTERPRETER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, COMPTE TENU DE SON OBJET ET DU FAIT QU'ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE TRES PARTICULIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 MAI 1969