Unfair Competition Claim: Wrongful Acts vs. Resulting Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that an unfair competition claim required proof of both wrongful acts and resulting prejudice, and that the appellate court contradicted itself by finding the claim justified in principle while ordering an instruction to determine the extent of the prejudice. The higher court rejected this, finding no contradiction in upholding the existence of unfair competition acts while reserving judgment on the quantum of damages. The court further upheld the lower court's finding of unfair competition against a former employee and associated parties, based on evidence showing a premeditated plan, formed while the employee was still managing the company's agency, to establish a competing business and actively share client knowledge and pricing information to divert clientele immediately following the new entity's creation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Unfair Competition Claim: Wrongful Acts vs. Resulting Prejudice: The higher court rejected this, finding no contradiction in upholding the existence of unfair competition acts while reserving judgment on the quantum of damages. The court further upheld the lower court's finding of unfair competition against a former employee and associated parties, based on evidence showing a premeditated plan, formed while the employee was still managing the company's agency, to establish a competing business and actively share client knowledge and pricing information to divert clientele immediately following the new entity's creation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE MAIS ENCORE DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT ET QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS ACTES, ET PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 23 JANVIER 1968) N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE AIR ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ALORS QU'IL RECONNAIT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE FRANCE AIR N'EST PAS PROUVEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE PUIS EN NOMMANT UN EXPERT " AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF ";
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE Y..., LA SOCIETE DE DIFFUSION ET D'INSTALLATION DE MATERIEL D'AIR PULSE, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SDIMAP, ET X... ONT COMMIS A L'EGARD DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AIR PULSE FRANCE AIR, EN ABREGE FRANCE AIR, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN N'INTERDIT A UN EMPLOYE DE CREER UNE ENTREPRISE FAISANT CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'IL N'UTILISE AUCUN SECRET QU'IL AURAIT PU CONNAITRE AU COURS ET A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE DEMOISELLE Y..., LA SDIMAP ET X...
SOUTENAIENT, SANS QUE L'ARRET ATTAQUE AIT CONSTATE LA FAUSSETE DE CETTE ALLEGATION, QU'ILS POUVAIENT TROUVER LES ADRESSES DES CLIENTS DE FRANCE AIR DANS DES ANNUAIRES PROFESSIONNELS, QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE QU'EN TERMES DUBITATIFS QUE LA CONNAISSANCE QU'ILS POUVAIENT AVOIR DES AFFAIRES DE FRANCE AIR AVAIT AIDE AU DEVELOPPEMENT RAPIDE DE LEUR ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE DANS CETTE RECHERCHE DE LA CLIENTELE ILS N'ONT NI DENIGRE LA SOCIETE FRANCE AIR NI TENTE DE CREER UNE CONFUSION AVEC CETTE SOCIETE, NI DESORGANISE SES SERVICES, ET QUE LE SEUL FAIT DE PROPOSER DES PRIX PLUS AVANTAGEUX CONSTITUE LE LIBRE EXERCICE DE LA CONCURRENCE MAIS NE PEUT ETRE QUALIFIE DE DELOYAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE Y..., AYANT DEMISSIONNE A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1965 DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DU DIRECTEUR COMMERCIAL DE FRANCE AIR A LYON, QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS LA FONDATION DE LA SOCIETE, A, DES LE 18 NOVEMBRE SUIVANT, CONSTITUE, A MARSEILLE, AVEC UNE DAME X..., UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SDIMAP, DONT L'OBJET ETAIT SENSIBLEMENT LE MEME QUE CELUI DE FRANCE AIR, QUE LE MANDATAIRE DE CETTE DAME, LAQUELLE HABITAIT BORDEAUX, N'ETAIT AUTRE QUE SON FRERE HENRI X... QUI SE TROUVAIT PRECISEMENT ETRE, DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1965, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE FRANCE AIR A MARSEILLE, APRES AVOIR EFFECTUE UN STAGE A LYON, AU SIEGE DE LA SOCIETE, OU IL AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DE DEMOISELLE Y...;
QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONSTITUTION DE LA SDIMAP ETAIT UN PROJET CONNU ET MURI AUPARAVANT, QUE X... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ET SAVAIT QUE CETTE SOCIETE ALLAIT NECESSAIREMENT FAIRE CONCURRENCE A FRANCE AIR DONT IL DIRIGEAIT L'AGENCE DE MARSEILLE ET QUE C'EST EN PLEIN ACCORD AVEC LUI QUE DEMOISELLE Y... A FORME UNE SOCIETE CONCURRENTE DE CELLE DONT ELLE AVAIT ETE L'EMPLOYEE PUIS QUE, DES CETTE CREATION, ET ALORS QU'X... ETAIT ENCORE L'EMPLOYE DE FRANCE AIR AU SERVICE DE LAQUELLE IL DEMEURA JUSQU'AU JOUR OU CELLE-CI, INSTRUITE DE SES AGISSEMENTS, LE CONGEDIA, LE 11 MARS 1966, ILS ONT ENSEMBLE, AINSI QU'IL RESULTE DE LETTRES, DONT L'UNE DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE UNE SEMAINE APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MIS EN COMMUN LES CONNAISSANCES QU'ILS AVAIENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS DE FRANCE AIR ET DES PRIX PRATIQUES PAR ELLE POUR DETOURNER SA CLIENTELE EN PROPOSANT, POUR L'ATTIRER, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES MEMES ARTICLES;
QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ENSEMBLE DES FAITS DONT ELLE AFFIRME AINSI L'EXISTENCE ETAIT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE