Appellants v. Company Manager (Acknowledgment of Debt Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought payment of 40,000 francs based on an acknowledgment of debt from a company manager, which represented the remainder of the purchase price for an apartment sold by the appellants to the manager's company. The appellate court dismissed the claim, finding that the acknowledgment of debt, when juxtaposed with a prior private agreement and the final authentic deed which declared a lower total price, evidenced a concealment of part of the sale price, rendering the acknowledgment null and void under the general tax code provision which invalidates such agreements. The High Court upheld the dismissal, ruling that the appellate court sufficiently reasoned its finding that the debt acknowledgment was void due to its connection to a price simulation and correctly applied the relevant statutory nullity provision, thereby providing a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Appellants v. Company Manager (Acknowledgment of Debt Validity): The appellate court dismissed the claim, finding that the acknowledgment of debt, when juxtaposed with a prior private agreement and the final authentic deed which declared a lower total price, evidenced a concealment of part of the sale price, rendering the acknowledgment null and void under the general tax code provision which invalidates such agreements. The High Court upheld the dismissal, ruling that the appellate court sufficiently reasoned its finding that the debt acknowledgment was void due to its connection to a price simulation and correctly applied the relevant statutory nullity provision, thereby providing a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly stated that this article renders the disputed act null due to the concealment of part of the sale price.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIX EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... ET BOURGUIGNON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE BOKOBZA, GERANT DE LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE, S'OBLIGEAIT A LEUR PAYER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ILS AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDAIT A LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE APPRECIATION ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOKOBZA, A QUI CETTE FAUTE PROFITAIT, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 1ER AVRIL ET 8 MAI 1965, DAME X... ET BOURGUIGNON ONT PROMIS DE VENDRE LEUR APPARTEMENT A BOKOBZA OU A LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE OU A TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER, POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS SUR LEQUEL A ETE VERSE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 15 SEPTEMBREE 1965, MENTIONNAIT UN PRIX DE 100 000 FRANCS ET QUE, PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE LE MEME JOUR, BOKOBZA PRECISAIT QUE LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTAIT CE QUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ;
QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE AU MOYEN DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ENFIN ILS ENONCENT JUSTEMENT QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE L'ACTE LITIGIEUX ;
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;