Enforcement of Private Promise to Sell Farmland Following Conditional Loan Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an action to enforce a promise to sell farmland made by debtors to their creditors in exchange for a loan used to acquire the property, where the promise to sell was executed in a private agreement on November 1st, following the loan disbursement on October 25th, 1955. The court upheld the lower court's decision to order the debtors to complete the authentic sale, reasoning that since the promise to sell post-dated the loan transfer, the prohibition against rendering a loan null because it was conditioned upon a sale (Article 2078 of the Civil Code) was inapplicable, and further found that a subsequent notarized debt acknowledgement fixing a repayment term did not constitute a renunciation of the initial sale promise, as it was merely interpreted as a condition for the immediate maturity of the loan upon sale, not an authorization to sell overriding the promise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Enforcement of Private Promise to Sell Farmland Following Conditional Loan Agreement: The court upheld the lower court's decision to order the debtors to complete the authentic sale, reasoning that since the promise to sell post-dated the loan transfer, the prohibition against rendering a loan null because it was conditioned upon a sale (Article 2078 of the Civil Code) was inapplicable, and further found that a subsequent notarized debt acknowledgement fixing a repayment term did not constitute a renunciation of the initial sale promise, as it was merely interpreted as a condition for the immediate maturity of the loan upon sale, not an authorization to sell overriding the promise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court correctly rejected the application of this article because the promise to sell was made after the loan funds were transferred.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 25 OCTOBRE 1955, LES EPOUX Y... ONT PRETE 2 571 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX X... POUR LEUR PERMETTRE D'USER DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET ACQUERIR LE DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT LES FERMIERS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X... SE SONT RECONNUS DEBITEURS DE LADITE SOMME ENVERS LES EPOUX Y... ET LEUR ONT PROMIS DE LEUR VENDRE LA FERME POUR LE PRIX DE 2 200 000 ANCIENS FRANCS DES QUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTRAIENT ;
QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, UN ACTE AUTHENTIQUE DE RECONNAISSANCE DE LA DETTE A ETE ETABLI ET LA DUREE DU PRET FIXEE A CINQ ANNEES A COMPTER DE CE JOUR ;
QUE LE PRET A ETE REMBOURSE EN JUIN 1962, QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 23 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE AUX EPOUX X... QU'ILS NE RENONCAIENT PAS A LA PROMESSE DE VENTE ET, QU'EN 1964, ILS LES ONT MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'ORDONNER AUX EPOUX X... DE PASSER ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE CONSENTIE PAR EUX AUX EPOUX Y... LE 1ER NOVEMBRE 1955, AU MOTIF QUE, LA PROMESSE DE VENTE AYANT ETE FAITE APRES LA REMISE DE LA SOMME PRETEE, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ET QU'IL EST SANS INTERET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET LA PROMESSE DE VENTE AIENT ETE CONSTATEES DANS LE MEME ACTE PUISQUE LE PRET LUI-MEME AVAIT ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMISE DES FONDS AVANT LA CONSTATATION ECRITE DE LA PROMESSE DE VENTE N'EXCLUT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION, QUE LE PRET PUISSE AVOIR ETE SUBORDONNE A LA PROMESSE DE VENTE, QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE L'ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1955 N'A FAIT QUE CONFIRMER UN ACCORD VERBAL INTERVENU AVANT LA REMISE DES FONDS ET SUIVANT LEQUEL LE PRET DES EPOUX Y... ETAIT CONDITIONNE PAR LA PROMESSE DE VENTE DES EPOUX X... COMME CELA RESSORTAIT DES DECLARATIONS DE Y... AU COURS DE L'INFORMATION PENALE AUXQUELLES LES EPOUX HAMME SE REFERAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE A ETE FAITE PAR LES EPOUX X... LE 1ER NOVEMBRE 1955 ET QUE LES FONDS LEUR AVAIENT ETE REMIS LE 25 OCTOBRE PRECEDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 078 DU CODE CIVIL, LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS PRETENDENT, SOUTENU QUE Y... AVAIT, AU COURS DE L'INFORMATION SUR LA PLAINTE EN FAUX EN ECRITURE FORMEE PAR EUX, DECLARE QU'ILS S'ETAIENT, AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ENGAGES A LUI VENDRE LA FERME ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET N'A PU STATUER COMME IL L'A FAIT QU'EN DENATURANT L'ACTE NOTARIE DU 10 OCTOBRE 1956 DONT LES DISPOSITIONS, EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC CELLES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1955, EMPORTAIENT NECESSAIREMENT RENONCIATION A LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'ACTE DU 10 OCTOBRE 1956 A ETE DRESSE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE PRENDRE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN GARANTIE DE LEUR CREANCE, QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DU PRET EN CAS DE VENTE PAR LES EPOUX X... N'EST PAS UNE AUTORISATION DE VENDRE EMPORTANT RENONCIATION A LA PROMESSE DE VENTE MAIS UNE DECHEANCE DU TERME CONSENTI POUR LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;