National Authority for Factories v. Employee (Incidental Appeal in Labor Matters)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Authority for Factories appealed a lower court's decision which upheld an employee's suspension but reduced the employee's requested compensation for lost wages, arguing that the appellate court exceeded its authority by re-examining the employee's alleged fault, which was not explicitly appealed by the employee who was the non-appealing party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural rules, the non-appealing party could raise an incidental appeal through simple verbal submissions in labor court, and evidence showed the employee had indeed contested the decision and argued lack of fault during the appeal proceedings, thereby justifying the appellate court's decision to investigate the justification of the initial sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; National Authority for Factories v. Employee (Incidental Appeal in Labor Matters): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural rules, the non-appealing party could raise an incidental appeal through simple verbal submissions in labor court, and evidence showed the employee had indeed contested the decision and argued lack of fault during the appeal proceedings, thereby justifying the appellate court's decision to investigate the justification of the initial sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to affirm that the appellee could file an incidental appeal, which justified the Court of Appeal's decision to examine the merits of the sanction.
This provision was cited in the grounds for appeal (which the court rejected), but it was not used in the operative part (the orders) to justify the rejection of the appeal.
These provisions were cited in the grounds for appeal (which the court rejected), but they were not used in the operative part (the orders) to justify the rejection of the appeal.
This provision was cited in the grounds for appeal (which the court rejected), but it was not used in the operative part (the orders) to justify the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SON SEUL APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE DE SALAIRE, D'AVOIR JUGE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AUQUEL CAS LA SANCTION DEVRAIT ETRE MAINTENUE TELLE QUE L'AVAIT PRONONCEE L'EMPLOYEUR, OU SI, AU CONTRAIRE, UNE TELLE FAUTE N'AVAIT PAS ETE PROUVEE CONTRE LUI, CE QUI IMPOSERAIT DE LEVER ENTIEREMENT LADITE SANCTION, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN REDUISANT UNE SANCTION QU'ILS AVAIENT CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REFORMER LES DECISIONS QUI LEUR SONT DEFEREES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, NI AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL, DE SORTE QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA REGIE RENAULT D'UN JUGEMENT AYANT ESTIME QUE LA SANCTION INFLIGEE ETAIT JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION LE POINT DE SAVOIR SI X...
AVAIT REELLEMENT COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIMITE PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS DEMANDES PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS VERBALES, QUE NI FORMES, NI DELAIS NE LEUR SONT IMPOSES A CET EFFET, QUE L'EXISTENCE DE L'APPEL INCIDENT RESULTE DE L'ENONCE MEME DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL RESULTE, DE PLUS, DES NOTES EN DELIBERE DE LA REGIE RENAULT DATEES DES 21,25 ET 31 OCTOBRE 1968, QUE X... AVAIT, AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONTESTE LA DECISION ENTREPRISE ET DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QU'IL AVAIT INCIDEMMENT RELEVE APPEL ET QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA SANCTION PRISE PAR LA REGIE RENAULT ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS