Expropriation Ordinance Annulled for Failure to State Profession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that an ordinance pronouncing expropriation for public utility must explicitly state the profession of the expropriated party as required by relevant texts concerning land registry formalities. Because the contested ordinance failed to mention the expropriated individual's profession, thereby omitting a mandatory element which the expropriation judge was obligated to verify and cite in the order, the court found a formal defect necessitating the cassation and annulment of the ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; Expropriation Ordinance Annulled for Failure to State Profession: Because the contested ordinance failed to mention the expropriated individual's profession, thereby omitting a mandatory element which the expropriation judge was obligated to verify and cite in the order, the court found a formal defect necessitating the cassation and annulment of the ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the cassation due to a formal defect in the expropriation order.
Cited as one of the legal bases for the cassation due to a formal defect in the expropriation order.
Cited as one of the legal bases for the cassation due to a formal defect in the expropriation order.
Cited as one of the legal bases for the cassation due to a formal defect in the expropriation order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEYRELEVADE, DES TERRAINS SIS DANS LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIEE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREE AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUSVISE, A ENTACHE LADITE ORDONNANCE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE LE 14 MARS 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, SIEGEANT A PERIGUEUX