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69-12487, 69-13970 Généré par l'IA

Consolidated Appeal Regarding Timeliness of Marital Separation Appeal

Numéro de cause 69-12487, 69-13970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a consolidated appeal concerning marital separation and divorce proceedings, one party filed an appeal against a May 1967 interlocutory order for an inquiry over two months after the final November 1968 judgment was served, rendering this specific appeal (No. 69-13 970) inadmissible due to being filed out of the requisite two-month time limit following the final decision's service. Consequently, the second appeal (No. 69-12 487), which challenged the earlier interlocutory ruling and was predicated on the potential annulment of that ruling by the now-inadmissible appeal, was rejected because its foundational condition no longer existed.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE, REJETTE; Consolidated Appeal Regarding Timeliness of Marital Separation Appeal: 69-13 970) inadmissible due to being filed out of the requisite two-month time limit following the final decision's service. Consequently, the second appeal (No. 69-12 487), which challenged the earlier interlocutory ruling and was predicated on the potential annulment of that ruling by the now-inadmissible appeal, was rejected because its foundational condition no longer existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décision incidente recevabilité de la demande de récusation recours contre décision de renvoi action en séparation de corps regroupement familial différé

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The appeal No. 69-13 970 was declared inadmissible because it was filed too late (tardif).
REJETTE
The appeal No. 69-12 487 was rejected because the ground for appeal relied on the annulment of a prior decision which was itself declared inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The appeal No. 69-13 970 was declared inadmissible because it was filed too late (tardif).

REJETTE

The appeal No. 69-12 487 was rejected because the ground for appeal relied on the annulment of a prior decision which was itself declared inadmissible.

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Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES;

QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE;

QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE;

QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X... A FORME SON POURVOI LE 3 JUILLET SUIVANT (N° 69-12 487);

QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ELLE A FORME LE PRESENT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1967 (N° 69-13 970);

ATTENDU QU'AINSI CE DERNIER POURVOI A ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET QUI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE D'APPEL, ET, A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;

QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12 487 : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE PAR LA MEME COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 69-13 970 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 69-13 970 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REJETTE LE POURVOI N° 69-12 487 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER