Surety Liability in Commercial Guarantee Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling holding them liable as a surety for a principal debtor company's obligations, arguing that their status as a partner in the debtor company did not render their guarantee a commercial act, and that the evidence proving the guarantee was insufficient regarding its date, duration, and scope. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found the guarantee to be commercial, not only based on the surety's status as a partner but also on their determining interest in the principal company's success and the established business relations between the two companies; furthermore, the lower court had sufficiently established the guarantee's existence based on the evidence presented during meetings in March 1963, and was not required to detail the duration or scope as no such limitations were asserted by the surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IASurety Liability in Commercial Guarantee Upheld: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found the guarantee to be commercial, not only based on the surety's status as a partner but also on their determining interest in the principal company's success and the established business relations between the two companies; furthermore, the lower court had sufficiently established the guarantee's existence based on the evidence presented during meetings in March 1963, and was not required to detail the duration or scope as no such limitations were asserted by the surety.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES;
ATTENDU QUE GABRIEL X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1969), D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE OSTEN KREISINGER LES SOMMES A ELLE DUES PAR LA SARL COSIMA, CONSIDERE QUE CE CAUTIONNEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE SON EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT PERD SON CARACTERE FONDAMENTAL D'ACTE CIVIL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE ELLE FOURNIT SON ENGAGEMENT, CET INTERET PERSONNEL NE PEUT RESIDER DANS LE FAIT QUE LA PRETENDUE CAUTION EST, COMME EN L'ESPECE, UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE LA PART DE X...
D'AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE COSIMA, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, NE SUFFISAIT PAS A DONNER UN CARACTERE COMMERCIAL AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, ET QU'ENFIN, LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COUR COMME PREUVE DUDIT CAUTIONNEMENT EMANAIENT, SOIT DU GERANT DE LA SOCIETE COSIMA, SOIT DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE OSTEN ET KREISINGER ET NE DONNAIENT AUCUNE PRECISION SUR LA DATE, LA DUREE ET L'ETENDUE DU PRETENDU CAUTIONNEMENT;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER LA QUALITE D'ASSOCIE DE X..., QU'ELLE A ENCORE RETENU QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET DETERMINANT DANS LA BONNE MARCHE DE SA SOCIETE ET QUE LES RELATIONS D'AFFAIRES QUI SE SONT ETABLIES ENTRE LES DEUX SOCIETES FACILITAIENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COSIMA;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT;
ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET PRECISE QUE X... A DONNE SA GARANTIE AU COURS DE DISCUSSIONS QUI SE SONT TENUES DANS SON BUREAU LES 20 ET 22 MARS 1963 ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA DUREE OU L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, X... N'AYANT PAS PRETENDU QUE CELUI-CI AIT ETE ASSORTI D'UNE LIMITATION QUELCONQUE;
D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;