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69-13209 Généré par l'IA

Successor's Liabilities and Trade Register Deletion Date

Numéro de cause 69-13209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of first instance ruled that a former business owner who sold their commercial enterprise in 1964 remained liable for the successor's commercial debts because their deletion from the trade register was only completed in 1967, a position that should have been upheld based on the applicable decree stating that the cessation of commercial activity cannot be asserted against third parties until the deletion is effective. The appellate court incorrectly rejected the successor's liquidator's claim for payment of the successor's total liabilities by ruling that creditors were aware of the 1964 sale, thereby violating the mandatory legal rule that the loss of merchant status is not provable against third parties until the official register is updated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958; Successor's Liabilities and Trade Register Deletion Date: The appellate court incorrectly rejected the successor's liquidator's claim for payment of the successor's total liabilities by ruling that creditors were aware of the 1964 sale, thereby violating the mandatory legal rule that the loss of merchant status is not provable against third parties until the official register is updated.

Mots-clés

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cession d'entreprise responsabilité de l'ayant cause registre du commerce dette commerciale lois de police prétention de tiers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which was the main ground for the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which was the main ground for the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT OPPOSER LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DONT IL EST L'OBJET DU FAIT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'A PARTIR DU JOUR OU A ETE OPEREE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GILLET A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LEVEQUE PAR ACTE NOTARIE DU 4 JUILLET 1964, QU'AYANT APPRIS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EFFECTUE LA RADIATION DE SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE GILLET Y FIT PROCEDER LUI-MEME LE 17 JANVIER 1967, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEVEQUE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, AYANT ETE PRONONCE LE 14 FEVRIER 1967 AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 20 MAI 1966, LE SYNDIC GABRION A DEMANDE QUE GILLET SOIT CONDAMNE A PAYER ENTRE SES MAINS LA SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DU PASSIF COMMERCIAL DE LEVEQUE ET CE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE;

ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LES CREANCIERS ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA CESSION INTERVENUE EN 1964, ALORS QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PERTE DE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QU'A PARTIR DE LA RADIATION NE SOUFFRE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON;