Bill Holder v. Acceptor: Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA holder of a bill of exchange, bearing an acceptance signature, sued the acceptor for payment, relying on the instrument and a related acknowledgment of debt from the drawer. The appellate court decided to stay the civil proceedings pending the outcome of a criminal investigation against the drawer concerning forgery, fraud, and breach of trust, in which the acceptor claimed his signature was forged and the debt acknowledgment was fabricated. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court, in deciding to suspend the proceedings, was exercising its discretionary power, distinct from any mandatory stay dictated by criminal procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Bill Holder v. Acceptor: Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Forgery Investigation: The appellate court decided to stay the civil proceedings pending the outcome of a criminal investigation against the drawer concerning forgery, fraud, and breach of trust, in which the acceptor claimed his signature was forged and the debt acknowledgment was fabricated. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court, in deciding to suspend the proceedings, was exercising its discretionary power, distinct from any mandatory stay dictated by criminal procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the outcome of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 DECEMBRE 1968) QUE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR SALVA SUR LEGER, LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI, SELON SES PRETENTIONS, LUI RESTAIT DUE SUR LE MONTANT DE LADITE LETTRE DE CHANGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE SALVA, AUX MOTIFS QUE CETTE INFORMATION A ETE OUVERTE SUR PLAINTES EN FAUX ET USAGE DE FAUX, CHANTAGE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE DANS LESQUELLES LEGER SOUTENAIT QU'IL NE RECONNAISSAIT PAS SA SIGNATURE SUR LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LUI AVAIT ETE DICTEE PAR SALVA ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE OPERATION REELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA PLAINTE N'EST PAS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE, QUE CE SONT UNIQUEMENT LES AGISSEMENTS DE SALVA TANT POUR LA TRAITE QUE POUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI SONT CRITIQUES PAR LEGER ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA RECLAMATION DE LA BANQUE ET LA PLAINTE CONTRE SALVA, NE POUVAIT DECIDER IMPLICITEMENT QUE LES OBLIGATIONS DU TIRE ACCEPTEUR VIS-A-VIS DU TIERS PORTEUR ETAIENT ATTEINTES PAR UNE PLAINTE DU TIRE CONTRE LE TIREUR, NI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE CE TIERS PORTEUR PUISSE ETRE DEPOURVUE D'EFFET;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " N'A FAIT, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS