Court of Cassation Annuls Appeal Decision for Failure to Include Reporting Judge's Written Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision, which had ordered the removal of a provisional judicial mortgage inscribed on real estate, because the appellate decision failed to mention the mandatory written report presented at the hearing by the reporting judge, as required by procedural articles for cases where the intervention of counsel is obligatory, such as an appeal against a summary judgment. The court found this omission violated public order procedural rules, necessitating the quashing of the judgment and referral of the case to a different Court of Appeal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 470 DU MEME CODE; Court of Cassation Annuls Appeal Decision for Failure to Include Reporting Judge's Written Report: The court found this omission violated public order procedural rules, necessitating the quashing of the judgment and referral of the case to a different Court of Appeal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground for cassation regarding the required content of the judgment (absence of the rapporteur's written report).
Cited in conjunction with Article 81-6° as the procedural basis for the cassation due to the procedural defect.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE PRISE PAR MILLELI SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT POUR PARTIE A BREMOND, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER