Legislator Jurisprudence & Législation
69-13031 Généré par l'IA

Enforceability of Unilateral Promise of Sale Upon Timely Exercise of Option

Numéro de cause 69-13031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an action to enforce a promise of sale after the beneficiary summoned the promisor to sign before a notary, resulting in a formal record of default when the promisor failed to appear. The defendant contested the enforceability of the sale by seeking to have the default record declared a forgery, arguing that without this record, the option to purchase was not validly exercised before its expiration. The court rejected this appeal, reasoning that a unilateral promise of sale converts into a perfect sale once the beneficiary communicates their unqualified intent to acquire to the promisor within the stipulated time; therefore, the subsequent notarial record documenting the promisor's non-appearance was legally irrelevant to the formation or validity of the sale already perfected by the timely exercise of the option.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Enforceability of Unilateral Promise of Sale Upon Timely Exercise of Option: The defendant contested the enforceability of the sale by seeking to have the default record declared a forgery, arguing that without this record, the option to purchase was not validly exercised before its expiration. The court rejected this appeal, reasoning that a unilateral promise of sale converts into a perfect sale once the beneficiary communicates their unqualified intent to acquire to the promisor within the stipulated time; therefore, the subsequent notarial record documenting the promisor's non-appearance was legally irrelevant to the formation or validity of the sale already perfected by the timely exercise of the option.

Mots-clés

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vente droit d'emption contrat unilatéral décision exécutoire offre sans engagement appel de garantie

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative verb in the dispositive, indicating the dismissal of the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative verb in the dispositive, indicating the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE;

QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE NOTAIRE CONTRE ELLE;

QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE PHILIPPE X..., ONT ASSIGNE GEORGES Z..., AUX DROITS DE VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REALISATION DE PROMESSE DE VENTE;

QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE Z... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ET, EN CAUSE D'APPEL, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT DU 4 MAI;

1945;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EXAMINER SI LA PREUVE DU FAUX ETAIT RAPPORTEE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE FAUX ALORS QUE L'ACTION DES CONSORTS X... AURAIT ETE FONDEE SUR LEDIT PROCES-VERBAL EN CE QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE LA LEVEE DE L'OPTION ET PERMIS LA PUBLICITE DE L'ACTE DE MUTATION ET QUE, SI CE PROCES-VERBAL ETAIT RECONNU ENTACHE DE FAUX ET ETAIT ECARTE DU DEBAT, IL EN RESULTERAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE LEVEE REGULIEREMENT AVANT SON EXPIRATION;

MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE, EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCOUREAUX A FAIT CONNAITRE A VEUVE Z... SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR L'EXPLOIT DU 1ER MAI 1945 DELIVRE A PERSONNE ET OBSERVE QUE LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DE LADITE DAME Y... LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS