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69-13893 Généré par l'IA

Skidding Driver vs. Oncoming Driver Liability for Road Accident

Numéro de cause 69-13893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an accident where one driver skidded into the path of an oncoming vehicle after the oncoming driver began to pass a truck, the injured parties sought damages from the oncoming driver and their insurer based on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The appellate court held the oncoming driver entirely responsible, finding that although the first driver swerved right upon seeing the intrusion into their lane on a slick, snow-covered road, it was not established that the first driver was necessarily speeding or that their actions contributed to the damage; the court reasoned that the liability attached to the custody of the vehicle could only be avoided by proving the fault of the injured party or an external cause, which was not established here.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Skidding Driver vs. Oncoming Driver Liability for Road Accident: The appellate court held the oncoming driver entirely responsible, finding that although the first driver swerved right upon seeing the intrusion into their lane on a slick, snow-covered road, it was not established that the first driver was necessarily speeding or that their actions contributed to the damage; the court reasoned that the liability attached to the custody of the vehicle could only be avoided by proving the fault of the injured party or an external cause, which was not established here.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents collision par l'arrière droit de la circulation routière cause de la demande délit de fuite action en constatation de responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
This article was the basis used by the lower court to establish the full liability of Vautier, which was confirmed by the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order disposing of the appeal.
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JURITEXT000006964186
Oncoming Driver Liability for Collision During Overtaking Maneuver
JURITEXT000006961395
Rear-End Collision Liability After Passing Maneuver
73-14160
Truck Driver's Liability in Intersection Collision
JURITEXT000006962834
Overtaking Driver and Oncoming Driver Partially Liable in Head-on Collision with Disabled Truck Case
JURITEXT000006965456
Traffic Collision Liability and Turning Driver Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article was the basis used by the lower court to establish the full liability of Vautier, which was confirmed by the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE;

QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS;

QUE LES EPOUX Y... ET Z... X..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE JOEL X..., SON FILS ENCORE MINEUR, ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A VAUTIER ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLE A Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST EGALEMENT INTERVENUE;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VAUTIER, D'AVOIR, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y..., OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE DAME Y... N'AURAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE VAUTIER, APRES AVOIR FRANCHI UN DOS D'ANE A UNE FAIBLE DISTANCE DE LA VOITURE DE DAME Y..., S'ETAIT PORTE ENTIEREMENT A GAUCHE POUR ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT D'UN CAMION QUI LE PRECEDAIT, D'AUTRE PART, QUE DEVANT L'IRRUPTION DE L'AUTOMOBILE DANS SON COULOIR DE MARCHE, LADITE DAME Y... AVAIT DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE LEGERE COUCHE DE NEIGE ET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE CONDUCTRICE EUT NECESSAIREMENT CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUI, INDIQUEE PAR LES GENDARMES DANS LEUR PROCES-VERBAL, ETAIT, EN RAISON DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, IMPOSEE PAR LA PRUDENCE;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE VAUTIER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME Y... OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ETRANGERE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., FUT-IL NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON