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69-12668 Généré par l'IA

Property Owner Liability for Unprotected Trench on Public Path

Numéro de cause 69-12668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual walking at night fell into an unprotected, cemented trench accessing a cellar, sustaining injuries, and sued the property owner and the municipality, which owned the path. The property owner appealed a decision holding him liable under Article 1384, first paragraph, of the Civil Code, arguing that liability required proving he owned the excavation or that the court erred by refusing an expert opinion to determine if the excavation belonged to the public domain, which would preclude private guardianship. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that ownership and guardianship are distinct, as another party can exercise the powers of use, direction, and control constituting guardianship, and the lower court properly found the property owner retained direction and control over the trench for his private use, even if it was situated on public property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Property Owner Liability for Unprotected Trench on Public Path: The property owner appealed a decision holding him liable under Article 1384, first paragraph, of the Civil Code, arguing that liability required proving he owned the excavation or that the court erred by refusing an expert opinion to determine if the excavation belonged to the public domain, which would preclude private guardianship. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that ownership and guardianship are distinct, as another party can exercise the powers of use, direction, and control constituting guardianship, and the lower court properly found the property owner retained direction and control over the trench for his private use, even if it was situated on public property.

Mots-clés

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propriété privée responsabilité de droit privé loi sur les chemins pour piétons lésion corporelle par chute tutelle domaine public

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article was the foundation upon which the Court of Appeal declared Le Gouellec responsible for the accident, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This expresses the final order of the court, which is the rejection of the appeal.
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04-19549
Injured Pedestrian vs. Adjacent Property Owners Regarding Unlit Drain
2300204
Property Owner v. Department for Road Damage Caused by Trench Compaction
2304411
Municipality Liable for Injury Caused by Unlit Rainwater Trench
JURITEXT000006964254
Municipality v. Individual Regarding Public Path Possession and Damages
93-12625
Property Owner v. Municipality over Communal Path Trespass

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article was the foundation upon which the Court of Appeal declared Le Gouellec responsible for the accident, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This expresses the final order of the court, which is the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, AU SOL CIMENTE ET DONNANT ACCES A UNE CAVE;

QU'IL FUT BLESSE;

QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, IL A ASSIGNE LE GOUELLEC ET LA COMMUNE DE PLUMELIEU, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU CHEMIN;

QUE DAME X..., PRETENDUE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE, DE LA CAVE, FUT ASSIGNEE TANT PAR JOSSET QUE PAR LE GOUELLEC, COMME AYANT AVEC CE DERNIER DES INTERETS COMMUNS;

QUE LES INSTANCES FURENT JOINTES, ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE FUT JUGEE RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;

ATTENDU QUE LE GOUELLEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET DE N'AVOIR PAS ORDONNE, COMME IL L'AVAIT DEMANDE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'EXCAVATION APPARTENAIT OU NON AU DOMAINE PUBLIC, ALORS QU'AUCUN PARTICULIER NE POURRAIT SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT DOMAINE UN POUVOIR D'USAGE ET DE DIRECTION, QUI LUI EN CONFERERAIT LA GARDE, ET QUE CE SERAIT DONC UNIQUEMENT AU CAS OU LE GOUELLEC AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'EXCAVATION QU'IL AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOCIABLES, QU'UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE GOUELLEC, POUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE EXISTAIT ET AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES