Social Security Retroactive Disability Assessment Time Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that ordered a technical expertise to determine if an insured person's disability status could be retroactively set to the date their sickness benefits ceased, based on a request made more than twelve months after those benefits ended. The reasoning was that Articles 305 and 308 of the Social Security Code mandate that the assessment of invalidity status must occur only if the disability pension application is filed within the twelve-month period following the cessation of sickness benefits, meaning the appeal court incorrectly allowed for an assessment date preceding the legally allowed window, which started from the later formal medical finding date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Retroactive Disability Assessment Time Limit: The reasoning was that Articles 305 and 308 of the Social Security Code mandate that the assessment of invalidity status must occur only if the disability pension application is filed within the twelve-month period following the cessation of sickness benefits, meaning the appeal court incorrectly allowed for an assessment date preceding the legally allowed window, which started from the later formal medical finding date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court explicitly cites these articles as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the determination of invalidity and the admissibility of the pension request.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ;
QUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D'ACCORDER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE NE PEUT ETRE FIXEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ASSURE A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS EN ESPECES ONT CESSE D'ETRE VERSEES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE X... A INTERROMPU SON TRAVAIL SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 8 DECEMBRE 1963 ET QU'IL A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE ;
QUE SUR AVIS DE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES ADULTES IL A REPRIS, LE 23 MAI 1966, CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MOINS REMUNERATRICE QUE PRECEDEMMENT, ET QU'A CETTE MEME DATE, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE, LE 31 MAI 1967, ALORS QU'IL ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE, X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1966 ;
QUE LE 30 AOUT 1967 IL A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE ASSORTIE D'UN RAPPORT MEDICAL DU 17 AOUT 1967 CONSTATANT SON INVALIDITE A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALORS RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 17 AOUT 1967, MAIS QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE LE REPORT DE L'EFFET DE CETTE PENSION AU 23 MAI 1966, EN RAISON DE CE QUE SON INVALIDITE AURAIT EXISTE DES CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER SI X... POUVAIT ETRE CONSIDERE MEDICALEMENT EN ETAT D'INVALIDITE A UNE DATE SE SITUANT ENTRE LE 17 AOUT 1967 ET LE 23 MAI 1966 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELAI DE PLUS DE DOUZE MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET LE 23 MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE APRES LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EMPECHANT AINSI LEGALEMENT DE FAIRE REMONTER A CETTE DATE L'APPRECIATION DE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PLACER QU'AU MOMENT MEME DE LA CONSTATATION MEDICALE, LE 17 AOUT 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS