Pension Retroactivity Claim Based on Administrative Error Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, initially denied an artisan retirement pension in 1961 because their glasswork activity was mistakenly classified under liberal professions, later paid the required back contributions in 1964 after the error was recognized, leading to a pension starting in 1965; the individual appealed, arguing the initial error constituted force majeure, thus entitling them to an earlier start date, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the individual should have legally challenged the initial rejection of their affiliation in 1961 instead of claiming the administrative error excused the delayed payment of back contributions required for an earlier pension commencement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPension Retroactivity Claim Based on Administrative Error Rejection: An individual, initially denied an artisan retirement pension in 1961 because their glasswork activity was mistakenly classified under liberal professions, later paid the required back contributions in 1964 after the error was recognized, leading to a pension starting in 1965; the individual appealed, arguing the initial error constituted force majeure, thus entitling them to an earlier start date, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the individual should have legally challenged the initial rejection of their affiliation in 1961 instead of claiming the administrative error excused the delayed payment of back contributions required for an earlier pension commencement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ;
NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L'ACTIVITE EXERCEE RELEVANT DU REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ;
QUE LA CAISSE AYANT ADMIS PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE X... ETAIT BIEN ARTISANALE ET L'INTERESSE LUI AYANT REGLE, LE 18 NOVEMBRE 1964, LE MONTANT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1960, LA CAISSE LUI CONCEDA UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, QUE X... EN AYANT CONTESTE LE POINT DE DEPART ET PRETENDU QU'IL DEVAIT ETRE FIXE AU 1ER AVRIL 1961, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIRVABER AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN NE RECONNAISSANT PAS A X..., EN 1961, LA QUALITE D'ARTISAN VERRIER, CONSIDERE QUE CETTE ERREUR N'OUVRAIT PAS DROIT A REPARATION AU PROFIT DE X..., ALORS QUE CETTE ERREUR AVAIT RENDU IMPOSSIBLE A L'EPOQUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A X...
D'ACQUITTER LE MONTANT DE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE PAR SUITE ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION PREVUE, PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION VIEILLESSE ARTISANALE, A SAVOIR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE COMME N'AYANT ETE REALISEE QUE LE 18 NOVEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X..., S'IL ESTIMAIT QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR, DE FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1961 REJETANT SA DEMANDE D'AFFILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE AU VERSEMENT DES COTISATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'OFFRES REELLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU