Employer Appeal on Faulty Termination Due to Commission Delay and Documentation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found the employment contract, with a statutory representative, was terminated due to the employer's fault, specifically citing the delay in paying commissions and failure to provide necessary documentation for professional card renewal. The employer argued that a simple delay in payment did not constitute culpable fault without proof of maliciousness, and that the obligation to provide renewal documents rested with the employee. The court rejected the appeal, affirming that the facts showed the employer significantly delayed paying earned commissions despite legal action, and failed to provide documentary proof that the required information for the professional card renewal had been requested from the employee, thus justifying the appellate court's finding that the employer's failures constituted established faults leading to the termination of the contract at their expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IA3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1315,1382 DU CODE CIVIL, 23,29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employer Appeal on Faulty Termination Due to Commission Delay and Documentation Failure: The employer argued that a simple delay in payment did not constitute culpable fault without proof of maliciousness, and that the obligation to provide renewal documents rested with the employee. The court rejected the appeal, affirming that the facts showed the employer significantly delayed paying earned commissions despite legal action, and failed to provide documentary proof that the required information for the professional card renewal had been requested from the employee, thus justifying the appellate court's finding that the employer's failures constituted established faults leading to the termination of the contract at their expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited within the grounds of appeal, which the Court ultimately rejected, implying its relevance to the dispute being settled.
This procedural law was cited in the grounds of appeal, which were rejected when the Court dismissed the appeal.
These civil code articles regarding obligations and liability were cited in the grounds of appeal, which were rejected upon dismissal of the appeal.
These labor code articles concerning employment relations were cited in the grounds of appeal, which were rejected when the Court dismissed the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1315,1382 DU CODE CIVIL,3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ENGAGE Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR " ET D'AVOIR CHARGE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE MISSION COMPLETEE EN CONSEQUENCE AU MOTIF QUE LE RETARD QUE X... AVAIT APPORTE AU REGLEMENT DES COMMISSIONS DUES A Y... ETAIT " INCONTESTABLEMENT FAUTIF, MEME SI SA DUREE EXACTE N'ETAIT PAS CONNUE ET QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE OPERE AVANT LE JUGEMENT " ;
QU'AU SURPLUS LA " VALIDITE " DE LA SECONDE FAUTE IMPUTEE A X... ETAIT ETABLIE PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DEMANDE A Y... LES PIECES NECESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE MALGRE L'APUREMENT OPERE PAR L'EMPLOYEUR, EST IMPUISSANTE, EN L'ABSENCE DE TOUS ELEMENTS CARACTERISANT UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE ATTITUDE MALICIEUSE DE X..., A JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE FAUTE RETENUE CONTRE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1959 SUSVISE INCOMBAIENT AU REPRESENTANT COMME LE RELEVAIT LE JUGEMENT, ET RENVERSE AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DISPENSANT Y... D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU RENDRE FAUTIVE L'OMISSION QU'IL IMPUTAIT A SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'Y..., AU SERVICE DE X... EN QUALITE DE REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT RECLAME A SON EMPLOYEUR, D'UNE PART, AU MOINS A PARTIR DU 26 MARS 1968, LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR PLUSIEURS ORDRES QU'IL AVAIT TRANSMIS, ET, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION PATRONALE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR FAIRE RENOUVELER SA CARTE PROFESSIONNELLE ;
QUE, MALGRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR Y..., CE N'AVAIT ETE QU'AU COURS DU DELIBERE DES PREMIERS JUGES, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1968, QUE X... AVAIT FAIT PARVENIR A SON REPRESENTANT LA SOMME DE 2787 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS ;
QU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DE CE CHEF QUE SON RETARD ETAIT DU, NOTAMMENT, A CE QU'IL AVAIT ADRESSE LADITE SOMME EN TEMPS UTILE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI, MALGRE DES INSTRUCTIONS DONNEES, AVAIT OMIS DE LA REMETTRE A Y... ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA CARTE PROFESSIONNELLE, SI X... AVAIT AFFIRME N'AVOIR PU FOURNIR L'ATTESTATION QUI LUI ETAIT RECLAMEE PARCE QU'Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LES RENSEIGNEMENTS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT DEMANDES SUR SA SITUATION A L'EGARD DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SUR LES AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT ET SUR LA COMPAGNIE QUI ASSURAIT SON AUTOMOBILE, IL N'AVAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT TENDANT A DEMONTRER QU'IL AVAIT DEMANDE A Y... DE TELLES INDICATIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LES FAUTES IMPUTEES A X... DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ETAIENT ETABLIES ET AVAIENT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A SES TORTS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES