Electoral List Registration Appeal Regarding Mutual Health Insurance Fund Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision upholding the rejection of their request for registration on electoral lists for the administrative council elections of a regional mutual health and maternity insurance fund, predicated on the requirement of affiliation with a body specified under a decree, where the appellant argued that the presence of a specific identification number on correspondence from a regional fund indicated their affiliation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly noted the appellant's application for affiliation with a specific fund had been refused, and the appellant failed to pursue the requisite judicial remedies for appealing that refusal, rendering them ineligible under the relevant electoral decree; furthermore, the court found that the trial judge appropriately assessed the significance of the identification number presented, and new factual elements cannot be raised for the first time before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 MARS 1968, ARTICLE 28 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966; Electoral List Registration Appeal Regarding Mutual Health Insurance Fund Affiliation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly noted the appellant's application for affiliation with a specific fund had been refused, and the appellant failed to pursue the requisite judicial remedies for appealing that refusal, rendering them ineligible under the relevant electoral decree; furthermore, the court found that the trial judge appropriately assessed the significance of the identification number presented, and new factual elements cannot be raised for the first time before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms the decision that rejected the request for electoral registration because the appellant did not meet the conditions provided by this article due to lack of affiliation.
The rejection was based on the appellant not meeting the affiliation requirements stipulated by this article, which is referenced in the reasoning leading to the application of Art. 13.
Mentioned as the provision identifying the only competent jurisdictions to rule on the affiliation dispute, justifying the Electoral Organization Commission's lack of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,11 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE (MICREP) DU 10 MARS 1970, REJETE LA DEMANDE D'X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MOTIF PRIS DE CE QUE, POUR POUVOIR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, IL FALLAIT ETRE AFFILIE A UN ORGANISME PREVU PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 MARS 1968, MAIS QUE SI LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, ALORS EN EXERCICE, AVAIT ADRESSE A X...
UN IMPRIME A FIN D'AFFILIATION A CET ORGANISME ET QU'X... AVAIT REMPLI LE NUMERO D'IMMATRICULATION FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUI LUI AVAIT ETE RETOURNE PAR CETTE CAISSE A LA SUITE DE SA DEMANDE D'ADHESION, CONSTITUAIT CELUI QUE L'INSEE ATTRIBUE A CHAQUE INDIVIDU ET NON PAS UN NUMERO PROPRE A LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE TANT SUR L'IMPRIME EMANANT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI INVITAIT X... A CHOISIR L'ORGANISME CONVENTIONNE DESTINE A ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUE, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE RELATIVE AU MONTANT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, FIGURAIT LA MENTION :
NUMERO D'IMMATRICULATION 1-25-01-83-126-005, X... SE TROUVAIT AINSI AFFILIE A L'UN DES ORGANISMES PREVUS PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 MARS 1968, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE NUMERO CORRESPOND EFFECTIVEMENT A CELUI DE L'IMMATRICULATION D'X... ET A ETE ETABLI COMME CELUI DES AUTRES ORGANISMES RELEVANT DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'X..., QUI AVAIT SAISI LA CAISSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE PARIS D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION A CETTE CAISSE, AVAIT VU SA DEMANDE REJETEE PAR CELLE-CI ;
QU'UN REFUS LUI AVAIT ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS ET QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LES JURIDICTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, SEULES COMPETENTES POUR STATUER EN LA MATIERE ;
QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE SOULEVANT SEULEMENT UN PROBLEME D'AFFILIATION, AVAIT REJETE LA DEMANDE D'X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, L'INTERESSE NE REMPLISSANT PAS, FAUTE D'AFFILIATION, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970 POUR POUVOIR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A APPRECIE LA PORTEE DU NUMERO INDIQUE DANS LA CORRESPONDANCE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE LORS DE SA DECISION ;
QUE LES MOYENS TIRES D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX NE PEUVENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;