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69-11501 Généré par l'IA

Employer Liability for Unpaid Social Security Contributions Despite Deferred Payment Agreement

Numéro de cause 69-11501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer who failed to pay mandatory social security contributions between 1958 and 1960 was held liable to reimburse the Health Insurance Fund for benefits paid to employees, pursuant to the relevant article of the Social Security Code, because the agreement with the collection agency to defer payment of overdue contributions did not modify the legally fixed dates of exigibility. The court rejected the employer's appeal, finding that the agreement only postponed the payment date and did not negate the fact that contributions were not paid when legally due, and that the lower court was not required to rule on arguments concerning force majeure that were not properly maintained on appeal.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employer Liability for Unpaid Social Security Contributions Despite Deferred Payment Agreement: The court rejected the employer's appeal, finding that the agreement only postponed the payment date and did not negate the fact that contributions were not paid when legally due, and that the lower court was not required to rule on arguments concerning force majeure that were not properly maintained on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale paiement des prestations cotisations de prévoyance impayées assurance obligatoire des soins soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court upheld the lower court's decision to apply this article, which mandates reimbursement to the Health Insurance Fund when employer contributions were not paid on time.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order dismissing the appeal.
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70-12374
Employer Liability for Embezzlement-Induced Social Security Contribution Default
95-19301
Social Security Contributions Collection Over Unpaid Declared Wages
86-15375
Employer Social Security Contribution Late Payment Surcharge Calculation
JURITEXT000006971054
Employer Reimbursement for Employee Social Security Contributions
JURITEXT000006960126
Social Security Contribution Recovery Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court upheld the lower court's decision to apply this article, which mandates reimbursement to the Health Insurance Fund when employer contributions were not paid on time.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A EMPLOYE DU PERSONNEL POUR LEQUEL IL N'A PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1960 ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE AMENEE AU COURS DE CETTE PERIODE A SERVIR A PLUSIEURS DE SES SALARIES CERTAINES PRESTATIONS A RECLAME A X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOMME DE 107566,83 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI VERSEES ET LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT OBTENU DE L'URSSAF DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, QU'IL AVAIT STRICTEMENT OBSERVES, L'ACCORD AINSI INTERVENU AVEC L'URSSAF, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ETAIT OPPOSABLE A LADITE CAISSE ;

QUE D'AUTRE PART, LA MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IMPLICITEMENT REPRISES PAR LA DEMANDE DE CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SEUL UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AVAIT EMPECHE DE PAYER LES COTISATIONS DUES A LEURS ECHEANCES REGLEMENTAIRES, CE QUI LE SOUSTRAYAIT AUX SANCTIONS DE L'ARTICLE 160 SUSVISE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCORD PRECITE PASSE ENTRE X... ET L'URSSAF PUISSE ETRE OPPOSABLE A LA CAISSE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CET ACCORD N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES, ET AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET DE REPORTER A DES DATES ULTERIEURES LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ANTERIEUREMENT DUES ;

QU'OBSERVANT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES A LEUR ECHEANCE LEGALE PAR X..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 SUSVISE ;

ATTENDU PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT PRIS EN APPEL AUCUNE CONCLUSION ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LES ACCORDS INTERVENUS AVEC L'URSSAF AVAIENT MODIFIE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS PAR LUI DUES COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ;

QUE, DES LORS, LES MAGISTRATS DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUE L'INTIME N'AVAIT PAS REPRISES DEVANT EUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS