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69-13431 Généré par l'IA

Employee Illness From Self-Chosen Meal Not a Work Accident

Numéro de cause 69-13431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, on duty guarding a permanent office at a trade fair and obligated to eat on site, suffered illness after consuming a sandwich freely chosen from a nearby vendor, which an appellate court deemed a work accident because the mealtime was included in his mission and he remained subject to his employer's authority. The high court quashed this decision, reasoning that since the illness stemmed from ingesting a freely chosen item, its cause was entirely external to the work itself, thus failing to meet the statutory criteria for a work accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Illness From Self-Chosen Meal Not a Work Accident: The high court quashed this decision, reasoning that since the illness stemmed from ingesting a freely chosen item, its cause was entirely external to the work itself, thus failing to meet the statutory criteria for a work accident.

Mots-clés

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accidents de travail denrées alimentaires – hygiène congé de maladie décision motivée motifs médicaux lien de causalité naturelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article constituted the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision, as the intoxication was deemed to have a cause totally foreign to work, contradicting the required interpretation of the article.
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78-10509
Employee Injury During Midday Food Purchase Not a Work Accident
06-41188
Employee vs. Employer (Meal Allowance Dispute)
76-40812
Employer Liability for Employee Meals Based on Regulations and Custom
91-21049
Employee Fall During Midday Meal Trip Constitutes Work Accident
69-12288
Employee Canteen Injury Deemed Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article constituted the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision, as the intoxication was deemed to have a cause totally foreign to work, contradicting the required interpretation of the article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE X... ATTACHE COMMERCIAL A LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI QUI ASSURAIT LE 26 OCTOBRE 1967, LA GARDE DU BUREAU PERMANENT OUVERT PAR CET ETABLISSEMENT DANS L'ENCEINTE DE LA FOIRE DE MONTPELLIER A ETE PRIS D'UN MALAISE APRES AVOIR DEJEUNE D'UN SANDWICH QU'IL AVAIT ACHETE DANS UN STAND DE CHARCUTERIE VOISIN ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INTOXICATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... QUI ETAIT EN SERVICE DURANT TOUTE LA JOURNEE, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE ET QUE LE TEMPS CONSACRE AU REPAS ETAIT INCLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT, A CETTE OCCASION DEMEURE DANS LES LIENS DE DEPENDANCE QUI L'UNISSAIENT A SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE MALAISE RESSENTI PAR X..., S'IL ETAIT SURVENU AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, PROVENAIT DE L'ABSORPTION D'UN SANDWICH LIBREMENT CHOISI PAR LUI ;

QUE CE MALAISE AVAIT DONC UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE, A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES