Heirs v. Foreigner and Insurer (Jurisdiction over Andorran Death)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French national's heirs sued a foreigner domiciled in Andorra and his insurer in a French court following an involuntary death that occurred in Andorra, relying on Article 14 of the Civil Code which allows a French plaintiff to sue a foreigner for contractual obligations only if the competent jurisdiction is not French. The appellate court held that Andorra was a foreign country under Article 14, but the high court ruled that although the valleys of Andorra have a distinct judicial organization, they do not constitute an international state, and since the French State exercises judicial authority there, decisions rendered therein cannot be considered as emanating from foreign jurisdictions, leading to the conclusion that applying Article 14 was a misapplication of the text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU CODE CIVIL; Heirs v. Foreigner and Insurer (Jurisdiction over Andorran Death): The appellate court held that Andorra was a foreign country under Article 14, but the high court ruled that although the valleys of Andorra have a distinct judicial organization, they do not constitute an international state, and since the French State exercises judicial authority there, decisions rendered therein cannot be considered as emanating from foreign jurisdictions, leading to the conclusion that applying Article 14 was a misapplication of the text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it concerning the jurisdiction over a defendant domiciled in Andorra.
The decision of the Court of Appeal of Dijon of November 10, 1967, was cassated and annulled.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PLAIDEUR FRANCAIS NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, A L'ENCONTRE D'UN ETRANGER, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CELUI-CI ENVERS LUI QU'AUTANT QUE LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE N'EST PAS FRANCAISE AU REGARD DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN, ETRANGER, A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT LA MORT DE DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, QUE LES FILS DE CELLE-CI AYANT ASSIGNE ELSEN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, DANS LE RESSORT DUQUEL ILS ONT LEUR DOMICILE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, SOULEVEE PAR ELSEN ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU MOTIF QUE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE QUI N'EST PAS SOUMISE A LA LEGISLATION FRANCAISE ET QUI RELEVE D'UNE DOUBLE AUTORITE DISTINCTE DE L'ETAT FRANCAIS EST, PAR SUITE, UN PAYS ETRANGER QUI ENTRE DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL ;
QUE L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE, QU'IL PARTAGE AVEC L'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES, QUI Y SONT RENDUES, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EMANANT DE JURIDICTIONS ETRANGERES ;
D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT AUX CONSORTS X... LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 10 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER :