Creditor's Right to Sue During Judicial Liquidation After Provisional Security Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who obtained a provisional authorization to register a security interest on a commercial business, subject to a two-month deadline to initiate proceedings on the merits, was permitted by the appellate court to sue the debtor for payment even after judicial liquidation proceedings began, a decision that the lower court had rejected by holding the creditor subject to the suspension of individual proceedings. The high court affirmed that the creditor's subsequent filing of a claim in the liquidation was merely a protective measure not constituting acquiescence to the lower court's ruling, and that the creditor was entitled to sue for payment under the relevant procedural article because the security interest remained a privileged claim contingent upon a future definitive registration, thus exempting the creditor from the stay on individual enforcement actions until that condition was met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor's Right to Sue During Judicial Liquidation After Provisional Security Registration: The high court affirmed that the creditor's subsequent filing of a claim in the liquidation was merely a protective measure not constituting acquiescence to the lower court's ruling, and that the creditor was entitled to sue for payment under the relevant procedural article because the security interest remained a privileged claim contingent upon a future definitive registration, thus exempting the creditor from the stay on individual enforcement actions until that condition was met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis allowing the creditor to pursue payment individually before the fulfillment of the suspensive condition for definitive registration.
Cited in the factual background to describe the initial authorization for provisional collateral registration, which is contextually relevant to the main ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1969) DAME X... A, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND;
QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X... ASSIGNA LE 3 JUIN LA SOCIETE STAIP EN PAIEMENT;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE FUT PRONONCEE LE 5 JUILLET, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 10 JUIN;
QUE LES PREMIERS JUGES, CONSIDERANT QUE DAME X... ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LA RENVOYERENT A PRODUIRE AU PASSIF;
QU'ELLE PRODUISIT ET FIT APPEL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE DAME X... ECHAPPAIT A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE STAIP A PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRODUCTION EFFECTUEE PAR CELLE-CI SANS AUCUNE RESERVE VALAIT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, ET QUE SON APPEL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PRODUIT QUE POUR SAUVEGARDER SES DROITS, ET QUE CETTE PRODUCTION N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART L'INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, FAUTE DE RECHERCHER ET DE CONSTATER SI DAME X... AVAIT FAIT PROCEDER EFFECTIVEMENT A UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ET SI CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRECISEMENT CONSTATE QUE LE CREANCIER N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE DANS LE DELAI LEGAL, N'AVAIT ENGAGE AUCUNE ACTION EN VALIDITE DE NANTISSEMENT PROVISOIRE, ET AVAIT ASSIGNE INDIVIDUELLEMENT EN PAIEMENT DE SA CREANCE POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PERIODE SUSPECTE ";
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DU NANTISSEMENT N'ETANT PAS INTERVENUE, DAME X... ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DE POURSUITES INDIVIDUELLES, QU'ELLE NE POUVAIT ASSIGNER EN PAIEMENT ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN VALIDITE DE NANTISSEMENT PROVISOIRE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRENDRE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'AVANT LA SURVENANCE DE CETTE CONDITION ELLE ETAIT EN DROIT, ECHAPPANT AINSI A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR ETRE A MEME DE PRENDRE ULTERIEUREMENT L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (TROISIEME CHAMBRE)