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69-14564 Généré par l'IA

Wife's Fault-Based Divorce Overturned Due to Insufficient Evidentiary Basis

Numéro de cause 69-14564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court pronounced a divorce against the wife based on excessive and violent behavior and public mistreatment, noting that the renewal of these grievances made the continuation of the marital bond intolerable, despite having dismissed the initial documentary evidence. The reviewing court quashed this decision in part because, by relying solely on this assertion without specifying the alternative evidentiary elements supporting the finding, the appellate judges failed to provide a legal basis for their decision regarding the fault-based divorce, thus sending the matter back for retrial on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Wife's Fault-Based Divorce Overturned Due to Insufficient Evidentiary Basis: The reviewing court quashed this decision in part because, by relying solely on this assertion without specifying the alternative evidentiary elements supporting the finding, the appellate judges failed to provide a legal basis for their decision regarding the fault-based divorce, thus sending the matter back for retrial on that specific point.

Mots-clés

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fondement probatoire cause de divorce insuffisance de preuves conjoint innocent nullité du mariage absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to provide a legal basis for granting divorce based on fault, which is governed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DUDIT CODE, PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX Y... POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEUX DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE POUR LE PRONONCER NE SONT PAS PROBANTS, ENONCE QUE " LES GRIEFS DE X... TOUCHANT LE CARACTERE EXCESSIF ET VIOLENT DE SA FEMME, AINSI QUE LA FACON DONT CELLE-CI L'A TRAITE A DE NOMBREUSES REPRISES DEVANT DES TIERS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE, AUTRES QUE CEUX QU'ILS ONT ECARTE, SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MAI 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS