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69-13434 Généré par l'IA

Dog Owner Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause 69-13434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a claim for damages arising from an individual being knocked down and injured by a dog, the claimants sued the defendants based on Article 1385 of the Civil Code. The defendants alleged the lower court erred by finding them liable because the facts established they did not own the dog and it was not under their use, direction, or control. However, the appellate court was justified in concluding the defendants were the guardians of the animal at the time of the incident, exercising use, direction, and control, because the dog had been habitually present at their home for months, was fed by them, played with their children, and often slept in their commercial premises, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Dog Owner Liability Appeal Dismissed: The defendants alleged the lower court erred by finding them liable because the facts established they did not own the dog and it was not under their use, direction, or control. However, the appellate court was justified in concluding the defendants were the guardians of the animal at the time of the incident, exercising use, direction, and control, because the dog had been habitually present at their home for months, was fed by them, played with their children, and often slept in their commercial premises, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils prétention abusive du bailleur impôt sur les chiens abus de droit tentative de lésions corporelles simples réintégrande

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
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JURITEXT000006977849
Dog Bite Liability and Contributory Conduct
69-91908
Dog Owner Liability and Amnesty Application in Stray Animal Case
17-83264
Appellant v. State (Dog Attack Liability)
17-80317
Dog Owner Liability for Involuntary Assault and Injury
02-86367
Insurer Liability in Fatal Dog Attack Case Over Contradictory Findings

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., FUT RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ;

QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, QUI SE SERAIENT CONTREDITS, QUE LE CHIEN, NON SEULEMENT N'APPARTENAIT PAS AUX EPOUX Y..., MAIS ENCORE N'ETAIT PAS EN LEUR POSSESSION ET ECHAPPAIT A LEUR USAGE, A LEUR DIRECTION ET A LEUR CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE, SELON LES DECLARATIONS DE Y... ET DE SON EPOUSE, LE CHIEN ETAIT VENU DEPUIS PLUSIEURS MOIS CHEZ EUX OU IL RECEVAIT A MANGER ET S'AMUSAIT AVEC LEURS ENFANTS QUI S'ETAIENT ATTACHES A LUI, ET QU'IL COUCHAIT SOUVENT DANS LEUR LOCAL COMMERCIAL ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE LES EPOUX Y..., BIEN QU'ILS N'EN FUSSENT PAS PROPRIETAIRES, AVAIENT, LORS DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, LA QUALITE DE GARDIENS DE L'ANIMAL SUR LEQUEL ILS EXERCAIENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE