Enforcement Officer Proportional Fee Upon Debt Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision concerning the proportional fee an enforcement officer is entitled to when collecting a debt, ruling that when an enforcement officer executes the necessary diligence under a mandate to recover sums, they are entitled to the full proportional fee prescribed by Article 10 of the Decree of January 5, 1967, provided the payment results from those actions, regardless of whether the debtor paid the officer directly, the creditor, or another agent of the creditor. The lower court erred by limiting the officer's fee to a fraction of the proportional right without investigating whether the payment made to the creditor's attorney was provoked by the officer's intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEnforcement Officer Proportional Fee Upon Debt Collection: The lower court erred by limiting the officer's fee to a fraction of the proportional right without investigating whether the payment made to the creditor's attorney was provoked by the officer's intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the proportional fee based on amounts effectively collected, which forms the substantive legal basis for the dispute regarding the bailiff's fees.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LEVY-BENCHETON AYANT, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, FAIT NOTIFIER LE 3 MARS 1967, COMMANDEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-SUISSE LA CORDIALITE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET CETTE COMPAGNIE AYANT, LE 7 MARS 1967, FAIT UN VERSEMENT PARTIEL A L'AVOUE DE LEVY-BENCHETON, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI AVAIT DELIVRE LE COMMANDEMENT N'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME QUI AVAIT ETE VERSEE A L'AVOUE ET A DEFAUT DE L'AVOIR LUI-MEME RECOUVRE OU ENCAISSEE, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL QU'IL AVAIT DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, SUSVISE, DU TARIF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES