Appellant v. Respondent: Validity of Divorce Appeal Notice with Outdated Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a ruling that declared their notice of appeal in a divorce case void because it listed a former conjugal address where the appellant no longer resided, even though the opposing party knew the appellant's actual address and all subsequent procedural acts were properly served. The court upheld the declaration of nullity, reasoning that the indication of the appellant's domicile is a substantial formality essential to the purpose of the procedural document, and nullity must be pronounced for such an omission without needing to verify if the error prejudiced the opposing party's defense rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Respondent: Validity of Divorce Appeal Notice with Outdated Domicile: The court upheld the declaration of nullity, reasoning that the indication of the appellant's domicile is a substantial formality essential to the purpose of the procedural document, and nullity must be pronounced for such an omission without needing to verify if the error prejudiced the opposing party's defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the basis for deeming the indication of the appellant's residence a substantial formality in the writ.
This is the final order dismissing the appeal on the merits.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT LE DOMICILE LEGAL DU MARI, ET ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE N'ENTRAINERAIT NULLITE QUE SI ELLE NE POUVAIT ETRE REPAREE PAR DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET QU'EN L'ESPECE L'ADRESSE REELLE DU MARI ETAIT CONNUE DE LA FEMME QUI Y AVAIT FAIT SIGNIFIER TOUS SES ACTES DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL INDIQUAIT SEIGNOL COMME " DEMEURANT A LONGJUMEAU (SEINE-ET-OISE), " LES PEUPLIERS ", PAVILLON ... ", ET, RELEVE QUE L'APPELANT NE CONTESTAIT PAS QU'IL N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL ETAIT ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET, ET QU'IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L'APPELANT ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, L'ACTE D'APPEL NUL, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS