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69-12553 Généré par l'IA

Divorce Decree Overturned Due to Improper Use of Testimony from Spouse's Descendant

Numéro de cause 69-12553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a divorce decree granted on the fault of the husband because the appellate court improperly relied on testimony derived from the husband's son-in-law, violating the formal prohibition in the Civil Code stating that descendants of the spouses cannot be heard as witnesses in divorce proceedings, a rule interpreted to forbid the introduction of any declaration obtained from a descendant in any form to protect the family's moral interests.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Overturned Due to Improper Use of Testimony from Spouse's Descendant: The court of cassation overturned a divorce decree granted on the fault of the husband because the appellate court improperly relied on testimony derived from the husband's son-in-law, violating the formal prohibition in the Civil Code stating that descendants of the spouses cannot be heard as witnesses in divorce proceedings, a rule interpreted to forbid the introduction of any declaration obtained from a descendant in any form to protect the family's moral interests.

Mots-clés

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jugement de divorce descendant conjoint mariage fictif remariage droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which prohibits descendants from being heard as witnesses in divorce proceedings.

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for divorce based on fault, which the Court of Appeal allegedly applied improperly by relying on inadmissible testimony.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;

QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;

QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE RETIENT LA DEPOSITION DU CINQUIEME TEMOIN DE L'ENQUETE EN CE QU'ELLE RAPPORTE DES PROPOS TENUS PAR SON FRERE WILEM TRUFINO, GENDRE DES EPOUX X... ;

QU'EN S'APPUYANT SUR CE TEMOIGNAGE POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE X... PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS