Legislator Jurisprudence & Législation
70-40024 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Consistent Year-End Bonus

Numéro de cause 70-40024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a ruling that ordered an employer to pay an employee a year-end bonus of 100 francs for 1968, despite the employer's argument that the bonus was variable and not a fixed component of salary. The appellate court reasoned that because the bonus had been consistently paid to the employee for five preceding years and had even increased progressively, the employee was entitled to expect its continuation at the established rate absent justification for its suppression, thereby providing a legal basis for the lower court's decision to award the sum.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Entitlement to Consistent Year-End Bonus: The appellate court reasoned that because the bonus had been consistently paid to the employee for five preceding years and had even increased progressively, the employee was entitled to expect its continuation at the established rate absent justification for its suppression, thereby providing a legal basis for the lower court's decision to award the sum.

Mots-clés

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prime de salaire maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires impôt sur les traitements commandement de payer droit au salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds for the appeal (moyen unique), which the court rejected, thereby implicitly confirming the lower court's application in the context of contract obligations.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds for the appeal (moyen unique), which the court rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS CINQ ANS, IL AVAIT ETE VERSE A X... UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN AUGMENTATION PROGRESSIVE, POUR ATTEINDRE 100 FRANCS FIN 1967 ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS EN JUSTIFIANT LA SUPPRESSION, IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A X..., A LA FIN DE 1968, LA MEME SOMME DE 100 FRANCS, SUR LE VERSEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT FONDE A CONTINUER DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN