Employee Notice Pay Upheld; Material Misappropriation Finding Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was correct in affirming the employee's liability for unpaid notice period compensation because the employee failed to protest the employer's written assertion that the resignation was given without observing the required notice, despite the employee's reliance on a work certificate suggesting otherwise, as the lower court was not required to adopt the party's specific arguments and was entitled to weigh the evidence presented, including the contradictory written exchange. However, the appellate court was found to have erred in ordering the employee to pay for material allegedly misappropriated from a worksite based solely on the material being entrusted to the employee and the lack of a police report, as an employee's liability for operational risks is only engaged in the event of gross personal fault, which the lower court failed to establish by not investigating whether the material was exposed to an abnormal risk due to the employee's actions constituting gross fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Notice Pay Upheld; Material Misappropriation Finding Reversed: However, the appellate court was found to have erred in ordering the employee to pay for material allegedly misappropriated from a worksite based solely on the material being entrusted to the employee and the lack of a police report, as an employee's liability for operational risks is only engaged in the event of gross personal fault, which the lower court failed to establish by not investigating whether the material was exposed to an abnormal risk due to the employee's actions constituting gross fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the partial cassation concerning the condemnation related to the missing material, as the lower court failed to establish gross negligence.
Cited in conjunction with Article 1780 C. civ. as the procedural basis for the partial cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BASTIDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 12 AOUT 1968, SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE ET D'AVOIR, POUR CE FAIRE, RETENU L'ATTESTATION D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE SELON LAQUELLE IL AURAIT DECLARE QU'IL QUITTERAIT LA SOCIETE BASTIDE DE LUI MEME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'EN LUI DELIVRANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONSTATANT QU'IL LA QUITTAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT LA SOCIETE AVAIT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS TENU A UN PREAVIS, ALORS SURTOUT QUE, DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES, RESULTAIT LA PREUVE D'UNE RUPTURE BI-LATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE X... QUI AVAIT ECRIT LE 12 AOUT 1968, A LA SOCIETE EN PRENANT NOTE DE SA MISE A PIED, N'AVAIT PAS PROTESTE A LA SUITE DE L'EXPLICATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE CELLE-CI, LE 23 AOUT 1968, EN PRECISANT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ET REFUSE DE RESPECTER LE PREAVIS REGLEMENTAIRE D'UN MOIS, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE DONT ELLE ALLAIT LUI DEMANDER REPARATION ;
QU'EN RETENANT CETTE MISE AU POINT QUI CONTREDISAIT DE FACON EXPLICITE ET FORMELLE L'INTERPRETATION DONNEE PAR X..., AUX TERMES DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE BASTIDE LA SOMME DE 1 454 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MATERIEL SPITROC FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL ELLE L'AVAIT AFFECTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE MATERIEL LUI AVAIT ETE CONFIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PLAINTE A LA POLICE ET D'AUCUNE DILIGENCE POUR RECHERCHER LES VOLEURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET QUE SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LE MATERIEL DU CHANTIER AVAIT ETE EXPOSE, DU FAIT DE X..., A UN RISQUE ANORMAL ET DISTINCT DE CELUI DECOULANT NECESSAIREMENT DE L'EXPLOITATION ET SI X... AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE LOURDE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE X... AU PAYEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DISPARU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 9 OCTOBRE 1969 ;
REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEMES ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN