Family Allowance Entitlement During Professional Practice Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the entitlement to family allowances for a period between the sale of a professional practice in one city and the acquisition of a new one in another, a gap during which the claimant provided evidence of efforts to re-establish his practice. The court quashed the decision awarding the benefits because, under the relevant social security and decree articles, entitlement without professional activity requires justified impossibility of exercising that activity; the lower commission erred by accepting repeated professional efforts as proof of involuntary lack of activity when the facts demonstrated the inactivity stemmed from the claimant's own decision to move, rather than an absolute impossibility to work as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 511 et 513 du Code de la sécurité sociale, articles 1 et 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946; Family Allowance Entitlement During Professional Practice Relocation: The court quashed the decision awarding the benefits because, under the relevant social security and decree articles, entitlement without professional activity requires justified impossibility of exercising that activity; the lower commission erred by accepting repeated professional efforts as proof of involuntary lack of activity when the facts demonstrated the inactivity stemmed from the claimant's own decision to move, rather than an absolute impossibility to work as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower commission misinterpreted the necessary conditions for receiving family allowances.
These articles defined the conditions (involuntary lack of professional activity) which the lower commission was found to have applied incorrectly.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 511 et 513 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'attribution des allocations familiales est subordonnée, à défaut d'une activité professionnelle, à l'impossibilité justifiée d'en assurer l'exercice ; Attendu que pour admettre que X... qui avait cédé son cabinet dentaire de Lyon en juillet 1968 pour en acquérir un nouveau à Nice le 1er janvier 1969 pouvait bénéficier, pour cette période de six mois des prestations familiales, la décision attaquée déclare qu'il a produit de nombreuses correspondances et attestations justifiant de démarches et diligences répétées en vue de se reclasser après la cession de son cabinet dentaire et qu'il a ainsi rapporté la preuve d'un défaut d'activité professionnelle involontaire au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 10 décembre 1946 ;
Attendu qu'en statuant ainsi la Commission de première instance, des constatations de laquelle il résulte qu'il n'y avait pas eu d'impossibilité absolue de l'exercice d'une activité professionnelle exigée par la loi, et que l'inactivité de X... provenait de son propre fait, n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 mai 1969, entre les parties, par la Commission de première instance des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Var.