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69-13168 Généré par l'IA

Agricultural Accident Insurance Coverage for Garden Maintenance Worker

Numéro de cause 69-13168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that considered an injury sustained while pruning a hedge using a ladder to be an agricultural work accident, arguing that the injured party failed to prove employment as an occasional agricultural worker for the property owner, instead suggesting he was an artisan or small employer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the rural code provision assimilating those employed by private individuals for garden maintenance to agricultural workers for accident insurance purposes and was justified in its factual assessment, based on witness testimony indicating the injured party was paid a daily wage for similar gardening work by others and that relevant mutual insurance contributions had been paid on his behalf, thereby establishing the professional nature of the accident without distorting the evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1149 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Accident Insurance Coverage for Garden Maintenance Worker: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the rural code provision assimilating those employed by private individuals for garden maintenance to agricultural workers for accident insurance purposes and was justified in its factual assessment, based on witness testimony indicating the injured party was paid a daily wage for similar gardening work by others and that relevant mutual insurance contributions had been paid on his behalf, thereby establishing the professional nature of the accident without distorting the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole couverture d'assurance-accidents témoignage contribution d'entretien assurance privée prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1149 DU CODE RURAL
Cited as the basis for assimilating certain workers to agricultural accident victims.
REJETTE LE POURVOI
The final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
71-13029
Agricultural Contractor Liability and Insurance Coverage Dispute
79-13480
Insurance Reimbursement for Agricultural Work Accident Under Concurrent Coverage
07/01063
Agricultural Operator v. Insurers Regarding Work Accident Indemnity and Incapacity Rating
JURITEXT000006975392
Agricultural Accident Indemnity and Insurance Coverage for Temporary Workers
09-15481
Agricultural Insurance Scheme vs. Work Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1149 DU CODE RURAL

Cited as the basis for assimilating certain workers to agricultural accident victims.

REJETTE LE POURVOI

The final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, TAILLANT UNE HAIE DANS LE JARDIN DE Y..., IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE ET S'ETAIT BLESSE AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT A CE MOMENT COMME SALARIE OCCASIONNEL AGRICOLE ET NON COMME ARTISAN OU PETIT PATRON PARCE QU'AUPARAVANT IL AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS EN QUALITE DE SALARIE AGRICOLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE NI D'AUCUN TEMOIGNAGE QUE X... AIT TRAVAILLE COMME SALARIE AGRICOLE, MEME OCCASIONNEL, AU SERVICE DE Y... ET QUE DEVANT LA CARENCE TOTALE DU PREMIER A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, EN DECIDER AUTREMENT, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE TOUS LES DOCUMENTS DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS PAR L'EXPERT ONT DIT QUE, QUAND IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, X... ETAIT SEUL ET QUE DEUX DE CES TEMOINS ONT PRECISE QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET AVAIENT MEME VERSE POUR L'INTERESSE DES COTISATIONS A LA MUTUALITE AGRICOLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE X... ET S'EST FONDEE, SANS LES DENATURER, SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AU SERVICE DE Y... ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE