Social Security Fund v. Manager Shareholding Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund appealed a ruling that an individual, who was a minority manager of one company and also a manager of another company holding the majority stake in the first, should be subject to the general social security regime as a minority manager. The court dismissed the appeal, reasoning that the determination of majority or minority status under social security law depends on the shares owned or possessed by the manager or management college, and the legal personality of the company holding the shares (the majority shareholder) is distinct from that of its members; since the manager held only a minority of shares directly and there was no proof of an interposition of persons, the lower courts reasonably concluded he was not a majority manager of the first company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund v. Manager Shareholding Status: The court dismissed the appeal, reasoning that the determination of majority or minority status under social security law depends on the shares owned or possessed by the manager or management college, and the legal personality of the company holding the shares (the majority shareholder) is distinct from that of its members; since the manager held only a minority of shares directly and there was no proof of an interposition of persons, the lower courts reasonably concluded he was not a majority manager of the first company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to determine whether X... should be considered a majority manager, particularly regarding the distinction between possession and ownership of shares.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE MINORITAIRE DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE PARCE QU'IL ETAIT EGALEMENT GERANT DE LA SARL BIEP DETENANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA PREMIERE SOCIETE, SEULE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION STATUTAIRE DU GERANT COMME PORTEUR DE PARTS PAR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DISTINGUE FORMELLEMENT LA POSSESSION DES PARTS DE LEUR PROPRIETE, QUE, POUR APPRECIER LA QUALITE DE MAJORITAIRE D'UN GERANT OU D'UN COLLEGE DE GERANCE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES PARTS POSSEDES PAR LE GERANT OU LE COLLEGE DE GERANCE ET NON PAS DES SEULES PARTS DONT L'UN OU L'AUTRE EST PROPRIETAIRE, QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PORTEUSE DE PARTS SOCIALES, QUI EXERCE LIBREMENT LE DROIT DE VOTE ET D'ADMINISTRATION QUE COMPORTENT CES PARTS DOIT EN ETRE CONSIDERE COMME LE POSSESSEUR ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE, X..., EN SA QUALITE DE, GERANT DE LA SOCIETE BIEP ET EN VERTU DES STATUTS DE CETTE SOCIETE, EXERCAIT LES POUVOIRS ATTACHES AUX PARTS QUE LA DITE SOCIETE DETENAIT DANS SA FILIALE LA SOCIETE GREGOIRE X... PUBLICITE ET PAR SUITE ETAIT POSSESSEURS DE CES PARTS AU SENS DE L'ARTICLE 242-8EME PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CAPITAL DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE ETAIT REPARTIE DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1956 ENTRE DAME Y... POUR 10 PARTS;
X... GERANT POUR 10 PARTS ET LA SARL BIEP POUR 180 PARTS;
QUE X... ETANT EGALEMENT GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SARL, GREGOIRE X... PUBLICITE, PARCE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT LUI-MEME LES PARTS DE LA SOCIETE BIEP ASSOCIEE, DONT IL EXERCAIT LES POUVOIRS;
QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE BIEP PORTEUSE DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ET AYANT ETE RELEVE QUE X... EN ETAIT GERANT MINORITAIRE AVEC DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET N'Y DETENAIT QUE 133 PARTS SUR 300, LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8EME NE POUVANT ETRE ETENDUE, ONT PU ESTIMER QUE X... N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL GEORGES X... PUBLICITE ET QU'IL CONVENAIT DE DEBOUTER LA CAISSE DE SA CONTESTATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS