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69-40540 Généré par l'IA

Former Employee's Appeal for Unpaid Holiday Indemnities Rejected

Numéro de cause 69-40540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A former employee, who resigned, appealed a decision rejecting his claim for unpaid holiday indemnities, arguing that the employer's defense, which contested the underlying debt rather than admitting non-payment, constituted an implicit acknowledgment of the debt that should defeat the prescription exception raised under civil code provisions concerning the presumed release from obligation. The court rejected the appeal, finding that even setting aside the potentially superfluous reference to prescription, the appellate court based its decision on the employee's failure, as the claimant, to prove the debt was owed, given evidence that the employee had consistently received his commissions, which the employer claimed included the holiday pay forfaitarily, without making any prior written demands during the employment period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, Art. 2271 du Code civil, Art. 1134, 1315, 1352, 1353, 1354, et suivants, 1779 du Code civil; Former Employee's Appeal for Unpaid Holiday Indemnities Rejected: The court rejected the appeal, finding that even setting aside the potentially superfluous reference to prescription, the appellate court based its decision on the employee's failure, as the claimant, to prove the debt was owed, given evidence that the employee had consistently received his commissions, which the employer claimed included the holiday pay forfaitarily, without making any prior written demands during the employment period.

Mots-clés

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dette impayée certificat de travail violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de vacances suppression des prestations renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 2271 du Code civil
The article concerning the prescription of the claim, although deemed superfluous by the Court, formed one of the bases for the lower court's decision upheld by the final rejection of the appeal.
Art. 1134, 1315, 1352, 1353, 1354, et suivants, 1779 du Code civil
These provisions were cited in the unique ground of appeal, although the appeal was rejected on other grounds.
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76-41095
Employee's Appeal of Indemnity Denial After Dismissal Rejected
99-41474
Employee Appeal for Unpaid Vacation Pay Dismissed
96-41550
Association Appeal Against Former Employees Regarding Unpaid Holiday Indemnity Dismissed
88-42103
Employee Appeal for Unpaid Pay and Severance Denied Following Valid Release and Dismissal for Cause
92-44806
Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Holiday Pay Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2271 du Code civil

The article concerning the prescription of the claim, although deemed superfluous by the Court, formed one of the bases for the lower court's decision upheld by the final rejection of the appeal.

Art. 19, 29K et suivants, 49 du Livre 1er du Code du travail, 54F et suivants du Livre II du même code, 6 du décret du 7 avril 1938, et 7 de la loi du 20 avril 1810

These provisions were cited in the unique ground of appeal, although the appeal was rejected on other grounds.

Art. 1134, 1315, 1352, 1353, 1354, et suivants, 1779 du Code civil

These provisions were cited in the unique ground of appeal, although the appeal was rejected on other grounds.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1352,1353,1354, ET SUIVANTS,1779,2271 DU CODE CIVIL,19, 29K ET SUIVANTS,49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE,6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SKIDRESS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE, NON PAS LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES COMME INDEMNITES DE CONGES PAYES, MAIS CELLES QU'IL DEVAIT A CE TITRE, DE SORTE QUE L'ENTREPRISE AVAIT, PAR LA CONTESTATION MEME DU PRINCIPE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT INVOQUEE, FAIT UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAIEMENT DE LA DETTE, D'AVOIR NEANMOINS ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, A PROPOS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DONT LE VERSEMENT ETAIT POURSUIVI AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT RETENU QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SKIDRESS, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AURAIT ETE INCLUSE FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION GLOBALE DE X...

EN VERTU D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, QU'AUCUNE REVISION N'ETAIT INTERVENUE SUR CE POINT, ET QUE X... N'AVAIT JAMAIS RECLAME DE CECHEF PENDANT LE COURS DU CONTRAT, TANDIS QU'IL AVAIT PERCU SES COMMISSIONS ET PRIS SES CONGES ANNUELS, ALORS QUE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QUI EST DETRUITE PAR UN AVEU TACITE DU DEBITEUR, QUE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTIENT, NON PAS AVOIR REGLE LES SOMMES RECLAMEES, MAIS AVOIR ACQUITTE LA REMUNERATION CONVENUE, CONSTITUE PAR LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, L'AVEU IMPLICITE DE NON PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET SUFFIT A FAIRE ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QUE L'ENTREPRISE QUI AFFIRME S'ETRE INTEGRALEMENT LIBEREE DE SES OBLIGATIONS SE FAIT JUGE DE LEUR ETENDUE ET NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QU'IL EN EST DE MEME DE L'EMPLOYEUR QUI SE BORNE A PRETENDRE QUE LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE CONGES PAYES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES COMMISSIONS SELON UNE CONVENTION FORFAITAIRE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE S'EST CONTREDITE ET A, A TOUT LE MOINS, DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES CONCLUSIONS DE L'ADVERSAIRE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE SKIDRESS, MAIS EGALEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTES DONT ELLE CONSTATAIT QU'AU COURS DE TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, IL N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES AU TAUX DE 7 % TRES FAVORABLE POUR, SELON SON EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE, QU'IL EN RESULTE QUE PAR CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE, ET ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE INEXACTE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE AU CHEF DE LEUR DECISION DEBOUTANT X...

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 5 OCTOBRE 1938 ET LE 31 MAI 1967 SEULE VISEE PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR