Family Allowance Contributions on Deferred Professional Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the compulsory family allowance contributions due from an individual who ceased working as a chartered accountant at the end of 1962 but subsequently earned both back fees from that prior activity and income from a concurrent, independent role as a company auditor between 1963 and 1967. The court upheld the imposition of contributions calculated on the total professional income declared for the reference years, including the deferred back fees, reasoning that family allowance contributions are based on the total net professional income declared to the tax administration for the relevant period, and that income from prior professional activity paid during the reference period must be aggregated, regardless of when the underlying services were rendered, when calculating the basis for contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRETE DU 24 JUIN 1960, ARRETE DU 20 JUIN 1963; Family Allowance Contributions on Deferred Professional Income: The court upheld the imposition of contributions calculated on the total professional income declared for the reference years, including the deferred back fees, reasoning that family allowance contributions are based on the total net professional income declared to the tax administration for the relevant period, and that income from prior professional activity paid during the reference period must be aggregated, regardless of when the underlying services were rendered, when calculating the basis for contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this decree to establish the basis for calculating the family allowance contribution on net professional income declared to the tax administration.
The court cited this decree to establish the basis for calculating the family allowance contribution in case of change of professional activity, based on non-salaried professional income received during the reference period for the previous professional activity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE LE 31 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL AVAIT OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ;
QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES PROVENANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT COMPTABLE ANTERIEURE A 1963 ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR CES HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE SI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE LES REVENUS AFFERENTS A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ETAIENT INFERIEURS AU PLANCHER D'ASSUJETTISSEMT, IL CONVENAIT D'Y AJOUTER LES ENCAISSEMENTS D'HONORAIRES ARRIERES DE TELLE SORTE QUE LEDIT PLAFOND SE TROUVAIT ATTEINT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTE DE LA CONSTATATION D'UNE ACTIVITE ET DE L'EXISTENCE D'UN REVENU SUFFISANT PROVENANT DE CETTE ACTIVITE, ET QUE, DES L'INSTANT OU LEDIT REVENU EST INFERIEUR AU PLANCHER PREVU PAR LA LOI, L'OBLIGATION DE COTISER SE TROUVE EXCLUE, CAR ON NE SAURAIT Y AJOUTER DES REVENUS DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE ET QUI NE SONT PAS AFFERENTS A L'ACTIVITE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES LA CESSATION, LE 31 DECEMBRE 1962, DE SON ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE, X... AVAIT EXERCE CELLE INDEPENDANTE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, QU'IL AVAIT PERCU EN 1963,1964 ET 1965 A LA FOIS DES HONORAIRES ARRIERES POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE D'EXPERT COMPTABLE ET DES REVENUS AU TITRE DE CELLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ;
QUE CES SOMMES AVAIENT ETE DECLAREES A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME REVENUS PROFESSIONNELS ET AVAIENT ETE IMPOSEES COMME BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR LES ANNEES CORRESPONDANTES ;
QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE ETANT ASSISE, SELON L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET CA LCULEE SELON L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 EN CAS DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES ET PAYES AU TITRE DE L'ANNEE DEREFERENCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS