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69-10860 Généré par l'IA

Enforcement Officer's Right to Proportional Fee Upon Payment Following Formal Demand

Numéro de cause 69-10860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An enforcement officer, mandated to recover a sum owed by an entity following a judgment, served a formal demand for payment which included the principal, interest, the cost of the act, and a proportional fee; the debtor paid the principal directly to their lawyer and only paid the officer for the cost of the demand, refusing the proportional fee. The court rejected the debtor's appeal against the assessment order for the proportional fee, reasoning that the officer was entitled to the full proportional fee fixed by the relevant article because the formal demand and subsequent diligence directly led to the payment of the sums due, irrespective of whether the payment was made directly to the officer, the creditor, or another agent of the creditor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967; Enforcement Officer's Right to Proportional Fee Upon Payment Following Formal Demand: The court rejected the debtor's appeal against the assessment order for the proportional fee, reasoning that the officer was entitled to the full proportional fee fixed by the relevant article because the formal demand and subsequent diligence directly led to the payment of the sums due, irrespective of whether the payment was made directly to the officer, the creditor, or another agent of the creditor.

Mots-clés

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sommation de payer frais d'exécution titre exécutoire de mainlevée mise à la charge des émoluments indu obligation d'obtention

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967
The court relies on this article to confirm that the bailiff is entitled to the full proportional fee when his diligence leads to the debtor's payment.
ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967
This article was cited by the lower court ruling concerning the partial payment made by the debtor regarding the enforcement costs.
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69-10575
Enforcement Officer Proportional Fee Upon Debt Collection
03-17608
Enforcement Officer Fee Dispute and Procedural Standing
03-17351
Enforcement Officer Fee Dispute and Service of Process Requirement
07-20367
Judicial Officer Fee Calculation in Debt Collection
71-12472
Officer's Fee Dispute on Collected Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967

The court relies on this article to confirm that the bailiff is entitled to the full proportional fee when his diligence leads to the debtor's payment.

ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967

This article was cited by the lower court ruling concerning the partial payment made by the debtor regarding the enforcement costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CET OFFICIER MINISTERIEL FIT COMMANDEMENT A CETTE SOCIETE DE PAYER, OUTRE LADITE SOMME ET SES INTERETS, LE COUT DE L'ACTE AINSI QU'UN DROIT PROPORTIONNEL ;

QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REGLA DIRECTEMENT A SON AVOUE LE MONTANT DES SOMMES DUES, ET A L'HUISSIER, LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT EVALUEE AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967, MAIS REFUSA DE REGLER LE DROIT PROPORTIONNEL COMPLEMENTAIRE ;

QUE NEBOT AYANT REQUIS LA TAXE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SON OPPOSITION, ALORS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL NE SERAIT PAS DU EN TOTALITE LORSQUE L'HUISSIER N'A EU, EN DEHORS DE LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, A DISPENSER AUCUN SOIN, EFFECTUER AUCUNE DEMARCHE NON PLUS QU'EXPOSER AUCUN DEBOURS A L'OCCASION D'UN RECOUVREMENT OU ENCAISSEMENT, ET ALORS, QUE L'EMOLUMENT QUI EST DU POUR LE COMMANDEMENT, ET QUI EST UNE FRACTION DU DROIT PROPORTIONNEL, SERAIT DISTINCT DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER, OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;

QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A S'ACQUITTER DES SOMMES ET ONT AINSI CONTRIBUE A LEUR RECOUVREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS