Child Support Claim Upheld Despite Procedural Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother sought child support from a purported father for a child born out of wedlock, claiming the claim was based on Article 342 of the Civil Code, and the Court of Appeal granted the claim after investigation. The alleged father appealed, arguing the lower court erred by refusing to suspend proceedings pending the outcome of a criminal investigation concerning witness intimidation, and by failing to address his argument that the claim should have been based on Article 340, not 342, of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was correct in refusing to stay the civil action because the appellant failed to prove that the public prosecution had been properly initiated, and that the issue regarding the correct legal basis (Article 340 vs. 342) had been implicitly addressed in a prior interlocutory decision, rendering a response in the final decision unnecessary as the point was not timely reasserted after the evidentiary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Child Support Claim Upheld Despite Procedural Objections: The alleged father appealed, arguing the lower court erred by refusing to suspend proceedings pending the outcome of a criminal investigation concerning witness intimidation, and by failing to address his argument that the claim should have been based on Article 340, not 342, of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was correct in refusing to stay the civil action because the appellant failed to prove that the public prosecution had been properly initiated, and that the issue regarding the correct legal basis (Article 340 vs. 342) had been implicitly addressed in a prior interlocutory decision, rendering a response in the final decision unnecessary as the point was not timely reasserted after the evidentiary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe refusal to stay the proceedings based on this article was confirmed as the public prosecution was not proven to have been properly initiated.
The Court of Appeal's decision was based on the claim for alimony founded on this article.
This article was mentioned in the second ground of appeal regarding the legal basis of the action, but the court found the appeal ground unfounded.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A RECLAME A MARCEL Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 16 OCTOBRE 1964, QU'ELLE A RECONNU ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT UNE ENQUETE, A DECLARE L'ACTION BIEN FONDEE ET CONDAMNE Y... A VERSER LA PENSION RECLAMEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE DONT L'EXISTENCE EST ALLEGUEE PAR Y... ET QUI CONCERNERAIT LES MENACES DONT AURAIENT ETE VICTIMES LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE, A LA REQUETE DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGENT PAS L'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX ACTIONS ET QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DES LORS QUE L'INFORMATION PENALE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE SORT DE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INFORMATION PENALE " ETAIT REGULIEREMENT INTRODUITE PAR LE DEPOT DES PLAINTES SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT A CET EGARD NECESSAIRE ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE Y... " NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT, (CAR) LE SIMPLE DEPOT ALLEGUE DES PLAINTES, NON ASSORTIES DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DONT LES JUSTIFICATIONS NE SONT MEME PAS PRODUITES, N'AUTORISE PAS LA COUR A FAIRE EN L'ETAT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUE " QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE JANIN FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE DEMOISELLE BONON ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT ETE SIGNIFIEES LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR L'AVOUE DE Y... ET QUE, PAR SON ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 19 DECEMBRE 1966, ORDONNANT UNE ENQUETE, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU EN CONSTATANT QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... " SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ";
QUE Y... N'AYANT PAS, APRES LA MESURE D'INSTRUCTION, REPRIS CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PLUS TENUS D'Y REPONDRE EN SE PRONONCANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;