Employee Refusal to Transfer Constitutes Self-Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employer's legal situation changes, existing employment contracts automatically continue with the new employer, but the lower court erred in awarding an employee compensation for termination without notice and abusive dismissal against the original employer after the employee refused to work for the acquiring company following the transfer of his department, because the contract was deemed to have continued with the successor entity, and the employee's refusal to work for the new entity constituted a termination attributable to the employee, not the original employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, § 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Refusal to Transfer Constitutes Self-Termination: Where an employer's legal situation changes, existing employment contracts automatically continue with the new employer, but the lower court erred in awarding an employee compensation for termination without notice and abusive dismissal against the original employer after the employee refused to work for the acquiring company following the transfer of his department, because the contract was deemed to have continued with the successor entity, and the employee's refusal to work for the new entity constituted a termination attributable to the employee, not the original employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the continuation of employment contracts upon a change in the employer's legal situation, was the main legal basis leading to the cassation of the lower court's decision.
This procedural rule was cited in conjunction with the substantive law as a basis for the court's review leading to the cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, & 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SERVICE DE MANUTENTION AUQUEL ETAIT AFFECTE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SOTRALEST ET QUE X... AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ;
QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS DE PAYE DE JANVIER ET FEVRIER PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIR AU NOM DE LA SOCIETE DANZAS ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE SOTRALEST, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE X... REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;