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69-11615 Généré par l'IA

Possessory Action for Right of Passage Obstruction

Numéro de cause 69-11615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a claim to maintain possession of a right of passage after a neighbor constructed a wall obstructing it; the appellant argued that the document establishing the passage right was not binding on them and did not establish a true servitude, and that the timing of the disruption was unclear. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that for a non-apparent, discontinuous servitude to support a possessory action, the title produced only needed to render the existence of the right plausible, which the appellate court found was established by examining the language in a 1904 act reserving rights over the pathway, suggesting an obligation to maintain its existence, and further finding that the requirement for the disruption to be less than a year old was sufficiently demonstrated by the evidence presented.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Possessory Action for Right of Passage Obstruction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that for a non-apparent, discontinuous servitude to support a possessory action, the title produced only needed to render the existence of the right plausible, which the appellate court found was established by examining the language in a 1904 act reserving rights over the pathway, suggesting an obligation to maintain its existence, and further finding that the requirement for the disruption to be less than a year old was sufficiently demonstrated by the evidence presented.

Mots-clés

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droit acquis droit d'accès aux droits réels constitut possessoire servitude de conduites nécessaires action en raison du trouble de la possession droit de construire en limite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the court to confirm that the one-year limitation period required for the possessory action was met.
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98-23150
Right of Passage Holder's Adverse Possession of Servient Estate
JURITEXT000006954511
Possessory Action Upheld: Obstruction of Access for View Servitude
18/009721
Right of Passage Dispute Over Landlocked Property
18-19336
Right of Passage Obstruction Dispute
1997-5749
Possessory Action on Right of Passage Conditioned on Title Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the court to confirm that the one-year limitation period required for the possessory action was met.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE LE 23 AVRIL 1968, PAR CRESPI CONTRE DAME X..., SA VOISINE, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT CELLE-CI AURAIT SUPPRIME L'USAGE EN CONSTRUISANT UN MUR A LA LIMITE DE LEURS FONDS;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE 1904, PASSE ENTRE PONSSON, AUTEUR DE DAME X... ET PIGEARD, VENDEUR, MENTIONNAIT UNE " TRAVERSE " ET QUE L'ACTE DE 1905 CONCLU ENTRE L'AUTEUR DE CRESPI ET PIGEARD, ETABLISSAIT SUR CETTE TRAVERSE UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE 1904 CONFIRMAIT LA PROPRIETE DE DAME X... SUR LE TERRAIN LITIGIEUX SANS MENTIONNER AU PROFIT DE QUICONQUE UN DROIT DE PASSAGE ET QUE L'ACTE DE 1905 ETANT INOPPOSABLE A DAME X..., IL NE POUVAIT Y AVOIR, EN LA CIRCONSTANCE, QU'UN DROIT DE PASSAGE PERSONNEL RENDANT NON VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SUR QUELS DOCUMENTS IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE LE TROUBLE REMONTE AU MOIS DE MARS 1968;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA SERVITUDE DE PASSAGE, DISCONTINUE ET NON APPARENTE, NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE QUE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE QUI, S'IL EST CONVENTIONNEL, DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, IL SUFFIT AU POSSESSOIRE, QUE LE TITRE PRODUIT RENDE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE;

QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, DANS L'ACTE DE 1904, PIGEARD S'ETAIT RESERVE LE DROIT " SOIT DE PROLONGER " LA TRAVERSE SUR SON PROPRE HERITAGE, SOIT " DE LA FERMER A L'ENTREE DU FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A CRESPI " ET QUE " CETTE TRAVERSE, BIEN QUE DEVENANT LA PROPRIETE DE PONSSON CONSTITUAIT EN REALITE UNE PARTIE DETACHEE DONT DAME X... AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PERSISTER L'EXISTENCE ", QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LE TITRE INVOQUE QUI EMANAIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, FAISAIT PRESUMER QUE LA POSSESSION CONSTATEE S'ETAIT EXERCEE EN VERTU D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A PU VALABLEMENT ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'OBSERVATION DE LA CONDITION D'ANNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'APRES LESQUELS " CRESPI UTILISAIT LE PASSAGE DONT L'USAGE LUI AVAIT ETE INTERDIT A PARTIR DE MARS 1968, C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN A LA DATE DE LA CITATION ", QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE