Employee Tacit Acceptance of Contract Modification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract was unilaterally modified by the employer regarding the scope of his sector and commission structure starting in January 1964, alleged that this modification constituted a breach of contract by the employer; however, the appellate court upheld the finding that the employee had tacitly accepted these changes because he worked under the new conditions without protest for seventeen months until May 1965, and he failed to prove that the modifications were detrimental to him, thus the court reasoned that since the modifications were deemed accepted and caused no prejudice, they did not result in a termination of the contract by the employer, leading to the rejection of the appeal for improperly reversing the burden of proof or lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL, 23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Tacit Acceptance of Contract Modification Upheld: An employee, whose employment contract was unilaterally modified by the employer regarding the scope of his sector and commission structure starting in January 1964, alleged that this modification constituted a breach of contract by the employer; however, the appellate court upheld the finding that the employee had tacitly accepted these changes because he worked under the new conditions without protest for seventeen months until May 1965, and he failed to prove that the modifications were detrimental to him, thus the court reasoned that since the modifications were deemed accepted and caused no prejudice, they did not result in a termination of the contract by the employer, leading to the rejection of the appeal for improperly reversing the burden of proof or lacking legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles related to contract law, specifically consent, force of agreement, and novation/compensation, were cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.
These articles related to employment contract modifications were cited in the grounds of appeal, which were rejected.
This article regarding the requirement for motivation was cited in the grounds of appeal that were rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL,23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT ;
QU'EN EFFET, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN JANVIER 1964 AIENT ETE PREJUDICIABLES A X..., QUE CELUI-CI AURAIT PU MANIFESTER FERMEMENT SON DESIR DE S'EN TENIR AUX CONVENTIONS ORIGINAIRES ET REFUSER EXPRESSEMENT DES JANVIER 1964 LESDITES MODIFICATIONS ;
QUE S'IL AFFIRMAIT NE PAS AVOIR DONNE SON ACCORD APRES AVOIR FORMULE DES OBJECTIONS LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS N'ETAIENT NULLEMENT CONVAINCANTS ;
QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR EFFECTUE UNE OBSERVATION QUELCONQUE ENTRE FEVRIER 1964 ET MAI 1965 AU SUJET DE L'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AINSI DEDUIT A JUSTE TITRE DE CES CIRCONSTANCES QUE X... AVAIT ACCEPTE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ;
QU'IL S'ETAIT RAVISE FINALEMENT EN MAI 1965, MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT PRIMITIF ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT ET DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN SALARIE ;
QU'UNE TELLE MODIFICATION ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS PAR LUI-MEME CREATEUR DE DROITS ;
QU'EN PARTICULIER, LA RENONCIATION A UN DROIT, PAS PLUS QUE LA NOVATION, NE SE PRESUME ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE NACHET D'ETABLIR L'ACCEPTATION DES MODIFICATIONS LITIGIEUSES PAR SON REPRESENTANT ET NON A CELUI-CI DE DEMONTRER QU'IL NE LES AVAIT PAS ACCEPTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE SON SECTEUR QUE LE MODE DE CALCUL DE SES COMMISSIONS ;
QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CES MODIFICATIONS LUI EUSSENT ETE PREJUDICIABLES ET QUE CE N'ETAIT QU'EN MAI 1965 QU'IL AVAIT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS A SON EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ;
QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE PENDANT DIX SEPT MOIS X... AVAIT, SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, TRAVAILLE SELON LES NOUVELLES CONDITIONS DECIDEES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL AVAIT AINSI ACCEPTE, TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT, LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ET, PAR CONSEQUENT, QUE CELLES-CI, QUI NE LUI AVAIENT D'AILLEURS PORTE AUCUN PREJUDICE, N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS