Legislator Jurisprudence & Législation
69-13891 Généré par l'IA

Claimant Disputes Consolidation Date for Work Accident Sequelae

Numéro de cause 69-13891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, suffering a recurrence of a work accident, contested the official consolidation date set by the primary insurance fund, arguing that a subsequent myocardial infarction, allegedly resulting from necessary surgery, should be attributed to the original workplace injury. The court rejected the appeal, finding that the appellant could not raise for the first time before the highest court the procedural argument regarding the mandatory prior amicable claim, as it was not raised before the lower courts, and further, that the specific criticism regarding the application of certain social security articles targeted a prior, definitive appellate decision which had already established the necessity of verifying when the fund learned of the heart attack to assess a potential limitation period, making the current ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 479, Article 66 al. 1 LTF; Claimant Disputes Consolidation Date for Work Accident Sequelae: The court rejected the appeal, finding that the appellant could not raise for the first time before the highest court the procedural argument regarding the mandatory prior amicable claim, as it was not raised before the lower courts, and further, that the specific criticism regarding the application of certain social security articles targeted a prior, definitive appellate decision which had already established the necessity of verifying when the fund learned of the heart attack to assess a potential limitation period, making the current ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale créance contestée caisse d'assurance-accidents demande de prestation d'assurance délais prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The absence of the mandatory preliminary amicable procedure under this article could not be raised for the first time before the Court of Cassation.
ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The appeal court's application of these provisions concerning the contestation of the professional origin of the accident was the subject of the grounds of appeal, though the complaint was deemed unfounded.
ARTICLE 479
The argument concerning the mandatory nature of the technical expert's opinion under this article was deemed an attack on a prior, final decision.
Article 66 al. 1 LTF
The final order rejects the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision's requirement for a preliminary amicable procedure was argued as a ground for reversal, though ultimately rejected because the point was not raised before the lower courts.

ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The appeal court's application of these provisions concerning the contestation of the professional origin of the accident was the subject of the grounds of appeal, though the complaint was deemed unfounded.

ARTICLE 479

The binding nature of the expert's opinion, referenced in this article, was discussed in the context of the appeal court's previous decision, which the current appeal sought to challenge.

ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The absence of the mandatory preliminary amicable procedure under this article could not be raised for the first time before the Court of Cassation.

ARTICLE 479

The argument concerning the mandatory nature of the technical expert's opinion under this article was deemed an attack on a prior, final decision.

Article 66 al. 1 LTF

The final order rejects the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1964, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 17 JANVIER 1966, APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONTESTE CETTE DATE EN SOUTENANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT LE 21 JUIN 1965, SURVENU A LA SUITE D'UNE OPERATION QU'IL DISAIT AVOIR ETE ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE RATTACHE A CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NONOBSTANT L'EXPERTISE TECHNIQUE SELON LAQUELLE L'INFARCTUS N'AVAIT AUCUNE ORIGINE PROFESSIONNELLE, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI DANS LE DOSSIER DE X... EXISTENT DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE, DES AVANT LA RECEPTION PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE 6 JANVIER 1966, DU CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT INDIQUANT QUE L'INFARCTUS POUVAIT ETRE RATTACHE A DES COMPLICATIONS CIRCULATOIRES POST-OPERATOIRES, IL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE CET ORGANISME LA PRETENTION DE LA VICTIME QUE SON INFARCTUS ETAIT UNE SUITE DE L'OPERATION ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME ETANT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISES, AVANT TOUTE PHASE CONTENTIEUSE, A LA PROCEDURE GRACIEUSE QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI FIXE LES TERMES DE LA CONTESTATION, QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR X...

DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT LIMITE A L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET NE PRETENDAIT PAS INVOQUER LES ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME L'AVAIT RETENU LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA CAISSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT EXAMINER L'APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ET DEVAIT SE LIMITER A L'EXAMEN DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LE RECOURS DE X...

DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSE AUSSI BIEN A L'ASSURE SOCIAL ET A LA CAISSE QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 479 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CRITIQUE FAITE PAR LA CAISSE A L'ARRET ATTAQUE SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ADRESSE EN REALITE A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 AVRIL 1969 DE LA MEME COUR D'APPEL, ARRET DEVENU DEFINITIF QUI A ADMIS QUE, MALGRE L'AUTORITE ABSOLUE S'ATTACHANT A L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER QUAND LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INFARCTUS INVOQUE PAR X... ET SI ELLE ETAIT FORCLOSE OU NON A EN CONTESTER L'ORIGINE PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI NE PEUT REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE JUGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN