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69-13625 Généré par l'IA

Baker Delivery Zone Dispute and Res Judicata Interpretation

Numéro de cause 69-13625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that assigned a specific climatic high school to one baker's exclusive delivery zone, excluding another baker who claimed the ruling violated the authority of res judicata established by a prior 1962 appellate decision defining their respective zones. The court rejected the appeal because the prior 1962 decision explicitly defined the zones based on a map that left the northern area, where the high school was located, ambiguously defined and previously undeveloped; the appellate court properly interpreted that the subsequent factual development in the previously undefined northern zone constituted a different object of litigation, allowing it to re-examine and re-determine the zone boundaries without violating the binding effect of the earlier judgment.

Regeste Legislator

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Baker Delivery Zone Dispute and Res Judicata Interpretation: The court rejected the appeal because the prior 1962 decision explicitly defined the zones based on a map that left the northern area, where the high school was located, ambiguously defined and previously undeveloped; the appellate court properly interpreted that the subsequent factual development in the previously undefined northern zone constituted a different object of litigation, allowing it to re-examine and re-determine the zone boundaries without violating the binding effect of the earlier judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt chose jugée fixation de compétence compétence d'attribution étendue géographique de l'infraction objet du litige
Généré par l'IA
68-14116
Baker v. Bakers' Union (Distribution Zones)
95-10833
Boundary Dispute and Res Judicata Appeal
89-15288
Boundary Dispute and *Res Judicata* Application in Subsequent Action
02-13589
Boundary Dispute: Res Judicata and Expert Assessment
20-16202
Res Judicata and Right of Way Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 MAI 1969), D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE BUSCAIL, BOULANGER A ODEILLO-VIA, MAIS FAIT PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DES EPOUX Y..., X... A FONT-ROMEU, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT A BUSCAIL D'Y LIVRER DU PAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MAI 1962, QUI A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES AU PRESENT LITIGE, AYANT DEFINITIVEMENT FIXE LES ZONES D'ACTIVITE DES DEUX BOULANGERIES ET L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SE TROUVANT HORS DE LA ZONE AINSI RESERVEE A Y..., AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, DECIDER QUE LA FOURNITURE EN PAIN DE CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A Y...;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 4 MAI 1962, QUI EST PRODUIT, DISPOSE QUE " LE SECTEUR RESERVE A LA BOULANGERIE Y... A FONT-ROMEU N'A PAS POUR STRICTES LIMITES CELLES DE L'AGGLOMERATION PRECITEE TELLE QUE LA DETERMINENT L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 MAI 1956 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1955, MAIS COMPREND EN OUTRE LA CLIENTELE AUX ABORDS IMMEDIATS DE CES LIMITES ET CELLE DES ECARTS ECONOMIQUEMENT RATTACHES A LA SITUATION CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU PAR LES VOIES PUBLIQUES QUI EN ASSURENT LA DESSERTE VERS LA LOCALITE LA PLUS RAPPROCHEE ";

QUE LEDIT ARRET DECLARE DANS SES MOTIFS " QU'IL CONVIENT DE PRECISER POUR L'AVENIR LES LIMITES DE LA ZONE RESERVEE A Y..., SAVOIR, VERS LE SUD, LES LIMITES DU PLAN D'AMENAGEMENT (QUE L'ARRET PRECISE) ENSUITE LES LIMITES DE SECTIONS CADASTRALES OU DE COMMUNES TELLES QU'ELLES SONT INDIQUEES AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRET ";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PLAN ANNEXE A L'ARRET DE 1962 DIVISE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU ODEILLO-VIA EN UNE ZONE SUD OU SE TROUVENT LES AGGLOMERATIONS D'ODEILLO ET DE VIA, UNE ZONE INTERMEDIAIRE OU SE TROUVE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU ET UNE ZONE NORD SEPAREE DE LA ZONE INTERMEDIAIRE PAR LES LIMITES D ES SECTIONS CADASTRALES;

QUE L'ARRET DEFERE RELEVE EGALEMENT QUE L'ARRET DE 1962 A RESERVE EXPLICITEMENT LA ZONE INTERMEDIAIRE A Y..., QU'A L'EVIDENCE LA ZONE SUD DOIT ETRE RESERVEE A BUSCAIL;

QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'ARRET DE 1962 NE PRECISE PAS DE FACON EXPLICITE L'APPARTENANCE DE LA ZONE NORD ET QU'IL APPARAIT QUE LE PLAN JOINT A L'ARRET FIXE LA LIMITE NORD DE LA ZONE INTERMEDIAIRE A DES LIMITES DE SECTION CADASTRALE " UNIQUEMENT PARCE QUE, A L'EPOQUE, AU-DELA DE CETTE LIMITE SE TROUVAIENT DES FORETS DOMANIALES SANS HABITATION ";

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SITUATION NOUVELLE DE LA ZONE LITIGIEUSE NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE LORS DE SON PRECEDENT ARRET ET AINSI CARACTERISE LA DIFFERENCE D'OBJET DES DEUX PROCEDURES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT A NOUVEAU SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES EN 1949, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, STATUER DANS LES TERMES CRITIQUES PAR LE POURVOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER