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68-13846 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Nullification of Bill of Exchange Due to Procedural Error

Numéro de cause 68-13846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that nullified a bill of exchange, accepted by the drawee, because it allegedly lacked the specified payee's name, which the appellate court raised sua sponte. The Supreme Court reasoned that by deciding the invalidity of the bill on public order grounds without allowing the holder, who had not been called upon to defend that specific point, to explain or contest the alleged defect, and in the absence of such contestation from the acceptor, the appellate court exceeded the scope of the debate and failed to legally support its decision, especially since the missing beneficiary's name might have been implicitly supplied by the name of the endorser drawer.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS; Court of Cassation Overturns Nullification of Bill of Exchange Due to Procedural Error: The Supreme Court reasoned that by deciding the invalidity of the bill on public order grounds without allowing the holder, who had not been called upon to defend that specific point, to explain or contest the alleged defect, and in the absence of such contestation from the acceptor, the appellate court exceeded the scope of the debate and failed to legally support its decision, especially since the missing beneficiary's name might have been implicitly supplied by the name of the endorser drawer.

Mots-clés

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lettre de change motifs de cassation tireur décisions incidentes nullité absolue du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the preliminary analysis, although the cassation decision is based on the procedural error related to exceeding the scope of debate and lack of legal basis, which implies the misapplication of substantive law regarding obligations.

ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE

Cited in the preliminary analysis concerning the requirements for the bill of exchange, the alleged absence of which led the lower court to annul the instrument.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, which results in the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, VERSEE AUX DEBATS, NE PORTAIT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OUA L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT A DECIDE QUE CE DEFAUT DE MENTION ENTRAINAIT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE L'EFFET, QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RELEVER D'OFFICE;

ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR, NON INVITE A PRESENTER A CET EGARD SES MOYENS DE DEFENSE, N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU TITRE, QUE PERSONNE NE CONTESTAIT, ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONTESTATION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE NOM DU BENEFICIAIRE, DONT L'ABSENCE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE TIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SUPPLEE PAR LE NOM DU TIREUR ENDOSSEUR, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN CE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE 25202,63 FRANCS DIRIGEE PAR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE DAMAC, IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE OPPOSE A LADITE DEMANDE, A TITRE DE COMPENSATION, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE DE 43000 FRANCS, DONT ELLE ETAIT PORTEUR, ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 17797,59 FRANCS;

RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS