Legislator Jurisprudence & Législation
69-10959 Généré par l'IA

Carrier Liability for Delayed Delivery Resulting in Product Deterioration

Numéro de cause 69-10959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual contracted to transport fresh sardines from Marseille to Paris for fishmongers, promising delivery by a specific date, but a detour caused the delivery to be significantly delayed, resulting in the goods being unsaleable as fresh sardines and causing financial loss to the owners. The carrier argued the claim was inadmissible under the commercial code regarding the time limit for actions, asserting the direct cause of damage was product deterioration, not the delay itself; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this defense, reasoning that all actions seeking compensation from the carrier for damage stemming from a delay in delivery, regardless of the resulting nature of the damage, fall outside the time-bar provision of the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; Carrier Liability for Delayed Delivery Resulting in Product Deterioration: The carrier argued the claim was inadmissible under the commercial code regarding the time limit for actions, asserting the direct cause of damage was product deterioration, not the delay itself; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this defense, reasoning that all actions seeking compensation from the carrier for damage stemming from a delay in delivery, regardless of the resulting nature of the damage, fall outside the time-bar provision of the relevant commercial code article.

Mots-clés

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voiturier responsabilité du fait des produits contrat commercial défaut de la chose envoi d'une chose non commandée cause de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE

The appeal was rejected based on the correct application of this article concerning the time-bar for actions caused by delivery delay.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 23 DECEMBRE 1968), QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES;

QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT ILS ONT OBTENU REPARATION PAR L'ARRET ATTAQUE;

ATTENDU QUE VEUVE JAGUEUX, QUI AVAIT OPPOSE A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE LES EXPEDITEURS AVAIENT EXPRESSEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET QUE C'EST EN RAISON DE CE RETARD QUE LA MARCHANDISE N'A PU ETRE VENDUE COMME SARDINES FRAICHES, ALORS QUE LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPEDITEURS EST LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE, LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON N'APPARAISSANT AINSI QUE COMME LA CAUSE MEDIATE ET INDIRECTE DUDIT DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;

QU'EN AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DES EXPEDITEURS ETAIT FONDEE SUR LE RETARD ET QUE LE DOMMAGE REPARABLE RESULTAIT DU MEME RETARD, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES