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69-14348 Généré par l'IA

Site Manager Fault in Fatal Scaffold Fall Case

Numéro de cause 69-14348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a worker's fatal fall from a non-compliant scaffold constructed at a height of 3.46 meters without required guardrails, where the employee and a colleague chose this setup to save time, and the site manager tacitly approved the habitual, unsafe practice despite available proper equipment and the legal requirement for guardrails above 3 meters. The appellate court refused to grant a rent increase based on inexcusable fault under social security law, arguing the facts did not demonstrate fault of exceptional gravity or a conscious awareness of danger by the site manager, but the Supreme Court quashed this decision because the site manager's conviction for involuntary manslaughter and violation of safety regulations due to the absence of guardrails on a scaffold over 3 meters high—conditions that were clearly precarious and unadapted to the work—inherently established the exceptional gravity and awareness of danger required for inexcusable fault.

Regeste Legislator

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ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Site Manager Fault in Fatal Scaffold Fall Case: The appellate court refused to grant a rent increase based on inexcusable fault under social security law, arguing the facts did not demonstrate fault of exceptional gravity or a conscious awareness of danger by the site manager, but the Supreme Court quashed this decision because the site manager's conviction for involuntary manslaughter and violation of safety regulations due to the absence of guardrails on a scaffold over 3 meters high—conditions that were clearly precarious and unadapted to the work—inherently established the exceptional gravity and awareness of danger required for inexcusable fault.

Mots-clés

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motifs de sécurité violation des prescriptions de sécurité lésion corporelle par chute conditions de travail meurtre passionnel négligence grave

Dispositions légales citées

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ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article formed the basis of the claim for increased pension which the Court of Appeal refused, leading to the cassation.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural law was cited alongside the substantive law concerning the fault required for the claim, justifying the review of the decision.
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JURITEXT000006957153
Employer Fault in Fatal Scaffolding Fall Case
87-17808
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Scaffolding Collapse
JURITEXT000006976987
Employer Fault in Fatal Workplace Fall Case
00/01596
Employee Fall from Scaffold Due to Lack of Safety Training
14-22668
Employer Fault in Work Accident Due to Inadequate Scaffolding Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article formed the basis of the claim for increased pension which the Court of Appeal refused, leading to the cassation.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural law was cited alongside the substantive law concerning the fault required for the claim, justifying the review of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1964, X..., COFFREUR-BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BERNARD, TRAVAILLAIT DANS UNE USINE A REIMS A LA CONSTRUCTION D'UN PLANCHER PREFABRIQUE ET SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NON REGLEMENTAIRE CONSTITUE PAR UNE PASSERELLE REPOSANT SUR DES TRETEAUX DE 3,46 M AU-DESSUS DU SOL, ET DEMUNI DE GARDE-CORPS, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DES SUITES DE LAQUELLE IL EST DECEDEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... ET UN AUTRE OUVRIER, BIEN QU'EUT ETE MIS A LEUR DISPOSITION LE MATERIEL SUFFISANT, AVAIENT PREFERE UTILISER DES TRETEAUX ET DES PLANCHES AFIN D'EVITER DES PERTES DE TEMPS DANS LE MONTAGE ET DANS LE DEMONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT LAISSE DE " VIEUX CHEVRONNES " ETABLIR LEUR OUVRAGE COMME ILS EN AVAIENT L'HABITUDE ET QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ECHAFAUDAGE MAL ADAPTE, NON EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU TRAVAIL A EXECUTER ET DONT, PAR SURCROIT, LA HAUTEUR DE 3,46 M, PUISQUE SUPERIEURE A 3 M, RENDAIT IMPERATIVE L'EDIFICATION D'UN GARDE-CORPS QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT INSTALLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE X...

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE BORNE A OBSERVER QUE DE CES CIRCONTANCES DE FAIT IL NE RESSORT PAS A LA CHARGE SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT D'UN SUBSTITUE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHAFAUDAGE A ETE ETABLI ET UTILISE SONT EXCLUSIVES DE LA CONSCIENCE DU DANGER QU'AURAIT DU AVOIR LE CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LEDIT CHEF DE CHANTIER, CONDAMNE NON SEULEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT GARDE-CORPS OU PLINTHE DESTINE A PROTEGER L'OUVRIER CONTRE UNE CHUTE EVENTUELLE, AVAIT LAISSE TRAVAILLER X... DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUT CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EFFECTUER, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS